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Chambre d'agriculture du Morbihan
Le projet de loi de modernisation agricole à la loupe

Lors de la session du 4 décembre, les élus de la chambre d'agriculture se sont positionnés sur les propositions du projet de loi de modernisation agricole et (désormais) de la pêche, prévu pour aboutir au printemps 2010.

Session à Vannes le 4 décembre dernier
Session à Vannes le 4 décembre dernier
© Audrey Dibet

Issues d'une concertation des instances parisiennes en septembre 2009, puis présentées par le Bruno Le Maire le 10 novembre, les propositions du projet de loi passeront devant le Conseil des Ministres le 23 décembre avant d'arriver au Parlement début d'année prochaine. Un calendrier donc très court pour ce projet de loi, et "une méthode très descendante", s'inquiète le président de la chambre d'agriculture Yves Le Gourrierec. En outre, si cette loi aura bien des incidences sur le territoire, "personne aujourd'hui n'a de vision globale", constate Hugo Papaïconomou, économiste à la chambre d'agriculture, qui a su bien décortiquer les annonces du Ministre. Le projet de loi a en effet été travaillé de manière sectorielle, les cinq groupes de travail "parisiens" ayant chacun planché sur des thématiques précises : l'économie, les territoires, l'alimentation, la pêche, et la Pac après 2013. Aucune proposition n'a cependant été formulée sur ce dernier point par le groupe de travail concerné. Lors de la session de la chambre d'agriculture, les élus ont ainsi examiné les propositions des trois premiers volets, et élaboré des avis qu'ils adresseront aux parlementaires avant l'engagement des débats début 2010.

 

Améliorer le revenu des producteurs

 

Le volet économique de la LMAP intitulé "compétitivité et revenu" représente un enjeu fort pour la région, compte tenu de son classement à l'avant dernière place nationale du revenu par actif, de la méconnaissance des outils de gestion des risques par les agriculteurs, et de l'exposition forte aux aléas climatique et sanitaire. Avec la LMAP, "la Dotation pour aléas (DPA) serait étendue aux aléas climatiques", explique Hugo Papaïconomou. Mais "il faudrait rendre l'outil DPA plus souple pour qu'il puisse être plus largement utilisé", estime Franck Pellerin. Plus répandues, les assurances récolte devraient être subventionnées à hauteur de 65% en 2010. Pour l'élu, il s'agit maintenant de "s'assurer que toutes les filières aient des assurances à leur disposition". La LMAP propose aussi de créer un fonds sanitaire, tel que prévu dans le bilan de santé. Franck Pellerin espère alors qu'il sera "mis en place rapidement". Le dispositif de réassurance publique envisagé par la nouvelle loi lui semble également "indispensable à un développement efficace des assurances".

 

Renforcer les filières

 

Au niveau des filières, le Ministre a annoncé plusieurs propositions pour améliorer les relations, dont le développement de l'actionnariat agricole, l'encadrement des contrats producteur / aval dans toutes les filières, et le renforcement des OP et des interprofessions. Sur ce dernier point, la chambre d'agriculture approuve "le renforcement des OP avec obligation de transfert de propriété", la création d'"une AOP par filière", ainsi que "des interprofessions aux rôles renforcés" et "élargies à chaque maillon", toujours dans le sens d'une améliroation

Pour Bruno Le Maire, la LMAP devrait poser "les bases d'une politique alimentaire" avec un plan national coordonné par le Ministère et financé via des cotisations des industries agro-alimentaires. "Cela pénaliserait une fois encore la compétitivité de nos filières dans le contexte européen et mondial", objecte Thierry Coué qui propose plutôt l'"harmonisation des réglementations au sein de l'UE", ou encore "l'application sur les produits importés des mêmes exigences appliquées aux producteurs français".

 

Arrêter le grignotage du foncier agricole

 

Face au grignotage de la SAU (moins 70 000 ha par an en France et plus de 1 100 ha urbanisés en 4 ans dans le Morbihan), la LMAP pourrait donc proposer un observatoire national auquel la chambre d'agriculture du Morbihan est favorable, elle-même ayant mis en place depuis 2008 une charte de l'agriculture et de l'urbanisme pour son territoire. La proposition d'"une taxe sur la plus-value des terres agricoles devenues constructibles" est également bien accueillie. Quant à créer "des commissions départementales pour veiller au déclassement des terres non couvertes par un Scot ou un Plu", Alain Guihard estime la proposition "nettement insuffisante". "Les outils réglementaires existent aujourd'hui, signale Benoît Carteau. Pourtant les terres agricoles continuent d'être consommées". "Identifions au préalable les raisons à une mauvaise utilisation des bons outils en place", complète Alain Guihard. Mais avant toute chose concernant le foncier, la chambre d'agriculture souhaiterait que soit "réaffirmé le rôle du contrôle des structures" qui ont "été vidées de leur substance en 2006".

Et Hugo Papaïconomou de souligner qu'il y aura "encore des possibilités d'amendements et des débats" jusqu'au printemps 2010, autour de cette loi de modernisation agricole sur laquelle la profession place de bons espoirs, à condition d'être un peu plus ambitieuse que les annonces faites pour l'instant par le Ministre.

 

Augmentation zéro de l'impôt

En présentant un budget primitif 2010 avec zéro augmentation du taux d'imposition quand le Ministère autorisait +1,5%, la chambre d'agriculture du Morbihan "a voulu montrer sa solidarité avec les producteurs en crise et donner un message à l'ensemble de la profession". Une décision qui met la structure en léger déficit pour 2010, malgré une diminution des charges de fonctionnement et de personnel. Yves Le Gourrierec s'est dit cependant "serein" quant à la situation financière de la chambre d'agriculture dont les recettes ne dépendent plus que de 45% de l'impôt contre 60% en 1995. Depuis, les gains de productivité ont aussi été améliorés, et de nouveaux marchés explorés. Enfin, la mutualisation se poursuivra au niveau régional, pour amener encore plus de productivité, et ce dans l'objectif de "maintenir les actions de proximité".

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