Aller au contenu principal

Le projet de loi sur le droit à l'erreur présenté ce lundi au gouvernement

© Terra

Le gouvernement va présenter ce lundi 27 novembre son projet de loi sur le "droit à l'erreur". Le texte veut initier un changement de philosophie dans les rapports avec l'administration et considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches. Initialement attendu fin juillet, ce projet de loi avait été retoqué par le chef de l'État, qui l'avait jugé insuffisamment riche, puis confié au conseiller d'État Thierry Tuot et à une quinzaine de députés pour qu'ils l'étoffent. Le droit à l’erreur s’appliquera dans « la détermination des sanctions pécuniaires » prononcées par l’administration. Ainsi « toute personne physique ou morale ayant « involontairement méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation » ne subirait plus ni amende, ni privation de droit si elle rectifie son erreur à son initiative ou quand l’administration lui demande. En ce qui concerne l’agriculture, les marges de manœuvre sont étroites si l’on retire tout ce qui relève de la réglementation européenne, de la santé. En juin, le projet de loi comprenait plusieurs expérimentations, dont la dématérialisation des plans d’épandage des élevages. La FNSEA souhaitait aussi y voir des simplifications sur le dossier des installations classées (ICPE).

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Terra
Profitez de l’ensemble des cotations de la filière Terra
Consultez les revues Terra au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de la filière Terra
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Terra.

Les plus lus

"Sur les engrais azotés, je ne lâcherai pas"
Déçue sur les dossiers des néonicotinoïdes et du glyphosate, la députée finistérienne LREM Sandrine Le Feur se dit déterminée à…
"Notre région dispose de véritables atouts pour le développement de la méthanisation"
L'équipe du pôle nouvelles énergies du Crédit Agricole en Bretagne, voit chaque jour d'une part se diversifier les projets d'…
Des légumineuses bretonnes dans nos assiettes
Graines de pois chiche, haricot rouge, pois et lentille corail sont un bienfait pour l’alimentation humaine et constituent aussi…
La région prend position sur la future PAC
La crise Covid a remis sur le devant de la scène l’importance d’une production agricole locale, ainsi que l’apport de l’…
La méthanisation, bonne pour la planète ?
Eau, air sol…, quels services ou pas, leur sont rendus par la méthanisation agricole ? Vaste question que celle des aménités et…
Le photovoltaïque breton cherche à valoriser son potentiel
En décembre 2020 le gouvernement passait en force et imposait une révision rétroactive des tarifs de rachat d'électricité…
Publicité