Au moment où la FNSEA adoptait son projet, les députés européens se sont prononcés le 8 juillet sur le rapport Lyon qui fixe les propositions du Parlement de Strasbourg sur la prochaine Pac. Au nom de la Commission européenne, Dacian Ciolos devrait présenter un document d’orientation à l’automne prochain, ses propositions législatives étant renvoyées à l’automne 2011.

Pour le Parlement européen, comme pour la FNSEA,  les montants alloués à la Pac dans le budget doivent « être maintenus au moins durant la prochaine période de programmation financière » de 2013 à 2020. Le Parlement insiste également sur le fait que la Pac ne doit pas être « nationalisée » et que les paiements directs aux agriculteurs doivent être financés intégralement sur le budget de l’Union européenne. Afin d’éviter le cofinancement par les Etats membres qui pourrait avoir pour effet de fausser la concurrence au sein du marché unique.

Les députés estiment qu’un paiement complémentaire financé par l’Union européenne devrait être versé aux agriculteurs dans le cadre de contrats pluriannuels qui les rémunéreraient pour avoir réduit les émissions de dioxyde de carbone ou amélioré son stockage.

Paiements équitables

Le Parlement se prononce également pour le maintien des paiements directs aux agriculteurs, mais avec une répartition plus « équitable pour les agriculteurs des nouveaux comme des anciens états membres ». En considérant que la base actuelle fondée sur le nombre d’hectares « n’est pas suffisante » et qu’il convient de « proposer des critères objectifs » pour réduire les écarts.

Les députés considèrent également que les normes strictes imposées aux agriculteurs européens en matière de sécurité alimentaire, d’environnement, de législation sociale et de bien-être animal « doivent comporter des avantages ». Pour dire que les importations en provenance des pays tiers « doivent satisfaire aux mêmes exigences, mais « en respectant les règles de l’OMC ». Et que les indications géographiques doivent être renforcées dans le cadre d’une politique axée sur la qualité.

Comme la FNSEA, le Parlement est favorable au renforcement du pouvoir de négociation des producteurs dans la chaîne alimentaire, et notamment vis-à-vis de la grande distribution. Les eurodéputés appellent de leurs vœux des dispositifs de protection en cas de crise incluant différents mécanismes d’intervention (stockage public et privé). Mais aussi de nouvelles mesures comme l’assurance risque contre les aléas du climat. Enfin le Parlement européen se prononce en faveur du maintien des deux piliers de la Pac (le soutien à la production et au développement rural). Notamment pour financer l’installation des jeunes et « couvrir les coûts élevés du lancement de l’activité agricole ».