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Tribunaux paritaires des baux ruraux
Les agriculteurs appelés aux urnes

Laurent Le Faucheur, Jacques Hello et Jean Michel Héry de la section FDSEA 22 des fermiers et métayers, candidats aux élections des tribunaux paritaires des baux ruraux et/ou de la commission consultative.
Laurent Le Faucheur, Jacques Hello et Jean Michel Héry de la section FDSEA 22 des fermiers et métayers, candidats aux élections des tribunaux paritaires des baux ruraux et/ou de la commission consultative.
© terranet

Du 15 au 29 janvier 2010 se déroulent les élections des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Fermage non payé, congé pour reprise, désaccord sur le montant du loyer, affaires familiales.... Compétents pour traiter les différends entre preneurs et bailleurs, les assesseurs élus sont chargés en tant que professionnels d'apporter un éclairage pratique et une connaissance du terrain.
Une seule liste, celle de la FDSEA et des JA, présente des candidats qui siègeront dans 3 tribunaux paritaires du département. Conséquence de la réforme de la carte judiciaire, il s'agit des tribunaux de Dinan, Guingamp (/Lannion) et Saint Brieuc (/Loudéac).
Le taux de participation est un élément important que les responsables départementaux pointent d'emblée. "Bien qu'il n'y ait qu'une seule liste, il est important de voter pour montrer aux hautes instances que les agriculteurs ne tiennent pas voir disparaître les tribunaux paritaires et souhaitent garder leur indépendance", insiste Jean Michel Héry, assesseur au tribunal de Saint Brieuc et président de la section des fermiers et métayers de la FDSEA 22. Le taux de participation aux dernières élections était de 30%, les fermiers espèrent faire mieux, voire autant. Echelonnée tous les 6 ans, l'élection qui devait se dérouler en 2007, a été repoussée à 2 reprises, le calendrier tombant pendant les élections des chambres d'agriculture puis la réforme de la carte judiciaire.
Lors de ces élections, seront également désignés ceux qui siègeront à la commission consultative départementale des baux ruraux qui permet par son travail d'adapter les règles nationales du statut du fermage, aux réalités économique et pratique du département. La commission est le lieu de négociation entre preneur et bailleurs des droits et devoirs respectifs.

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