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Loyer des maisons d'habitation
Les propriétaires attaquent, les fermiers répondent

Le syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale, suivant des directives nationales, a attaqué le nouvel arrêté départemental encadrant le prix des maisons de ferme. Les fermiers de la FDSEA répondent.

A l'occasion de leur assemblée générale du 24 septembre, le président de la Propriété Privée Rurale des Côtes d'Armor, Yves de Catuelan, a officialisé le dépôt d'une requête en annulation contre l'arrêté du 7 juillet 2009 (cf Terra du 24 juillet 2009). Un des motifs de cette action est le prix des loyers jugé inacceptable par les propriétaires.
Sur la forme, les représentants de la section départementale des Fermiers et Métayers de la FDSEA, partie prenante de la négociation, déplorent cette décision et soulignent qu'il s'agit d'un texte équilibré, qui fait suite à un travail consensuel, et que la méthode de calcul des loyers a été adoptée à l'unanimité par la Commission consultative départementale.
De ce fait, l'initiative de la Propriété Privée Rurale est un revirement de position très inhabituelle. Elle discrédite les travaux conduits par le groupe paritaire et compromet les bonnes relations entre propriétaires et fermiers, établies depuis plusieurs décennies.
Ce que disent les fermiers
S'agissant du prix, les représentants des fermiers considèrent la qualification de "logement de fonction" pleinement fondée s'agissant d'habitations ne pouvant entrer en l'état sur le marché de la location privée, compte tenu des contraintes liées au fonctionnement de l'exploitation.
Par ailleurs, la stabilité locative dans la durée, liée au statut du fermage, constitue un avantage non négligeable pour la propriété, par rapport à la location privée, d'autant que les fermiers réalisent eux même beaucoup de travaux d'amélioration du confort du logement. Ainsi, le montant des locations doit donc logiquement, au travers d'un abattement, tenir compte des particularités des maisons de ferme vis à vis du marché de la location privée.
La section de la FDSEA rappelle que la fixation du prix tient compte des indicateurs publics et privés mesurant les loyers pratiqués localement. Le texte s'appuie ainsi sur :
 le marché de la location privée sur le département qui détermine un prix moyen de 5,93 €/m²/mois pour un logement de type 4 - Etude réalisée par E Guyomard de la chambre d'agriculture.
 le plafond des loyers en HLM, pour le Prêt Locatif à Usage Social, de 4,73 €/m²/mois.
 le plafond des loyers en HLM, pour le Prêt d'Amélioration de l'Habitat Social, de 5,10 €/m²/mois.

Les propriétaires fondent aussi leur requête sur certains vis juridiques, en particulier pour le calcul de la surface du logement. Les fermiers déplorent en effet que la loi ne soit pas mieux adaptée, car elle impose d'appliquer le statut de la copropriété des immeubles collectifs (loi Carrez), ce qui n'a rien à voir avec les maisons de ferme.
Ainsi, il faut logiquement s'adapter, et tenir compte des spécificités des maisons en excluant les pièces que l'on ne rencontre pas dans les immeubles collectifs (grenier, annexes, ...). Considérant qu'il s'agit de maison et non d'appartement, il convient également de plafonner les surfaces des logements, au delà des références observées localement, à 120 m² pour un Type 3, à 150 m² pour un Type 4, etc... ce que les propriétaires n'acceptent pas.
Finalement, les fermiers appellent les propriétaires au bon sens, et à revenir sur leur décision. L'accord initial est un compromis qui permet une revalorisation non négligeable des loyers compte tenu du contexte économique actuel.

 

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