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Les propriétaires privés ruraux veulent concilier économie et écologie

Leur assemblée générale, début octobre à Châteaulin, a permis aux propriétaires ruraux de s'informer sur le bail rural environnemental et sur la loi biodiversité, qui offre désormais la possibilité d'être rémunéré pour services environnementaux.

De gauche à droite : Hélène Beau de Kerguern, présidente du syndicat départemental de la propriété privée rurale, et Hélène Le Ber, juriste à la fédération nationale.
De gauche à droite : Hélène Beau de Kerguern, présidente du syndicat départemental de la propriété privée rurale, et Hélène Le Ber, juriste à la fédération nationale.
© Chantal Pape

"La ruralité compte plus de 13 millions d'acteurs en France, dont 4,5 millions de propriétaires. En Bretagne, nous sommes 400 000 et 96 000 dans le Finistère, pour une superficie détenue de 7 ha en moyenne". L'assemblée générale du syndicat départemental de la propriété privée rurale, le 7 octobre dernier à Châteaulin, a aussi permis à Hélène Beau de Kerguern, sa présidente, de rappeler que "nous sommes les premiers partenaires de l'agriculture", avec un capital foncier évalué à 122 milliards d'euros en France, "8 milliards pour l'agriculture bretonne".

Des clauses environnementales

"Avec 400 taxes, dont 44 nouvelles créées depuis 2010, la France est la championne du monde de la créativité fiscale". Et Hélène Beau de Kerguern d'exhorter l'administation départementale "à oser une interprétation intelligente des lois" et de réclamer "le respect de la liberté d'entreprendre des acteurs de la ruralité".

Parce qu'ils souhaitent "concilier économie et écologie", les propriétaires ont profité de leur assemblée générale pour se pencher sur le bail rural environnemental. "Des clauses environnementales pouvaient être incluses au bail depuis 2006, dans les zones Natura 2000 par exemple, détaille Hélène Le Ber, juriste à la FNPPR, la fédération nationale de la propriété privée rurale. Mais le bail environnemental n'a été élargi qu'en 2014 à l'ensemble de la propriété privée, quelle que soit la localisation des terres".

Non retournement de prairies, limitation des apports de fertilisant ou de phytos... : une liste exhaustive de pratiques vertueuses peuvent y figurer. "Et en cas de non respect des clauses, le propriétaire peut demander la résiliation du bail". Mais, sans incitation financière, "il n'a connu, pour le moment, qu'un succès d'estime, reconnaît Maître Franck Barbier, avocat au Barreau de Rennes, qui attend plus des nouveaux instruments issus de la loi biodiversité. "Un contrat, portant sur des obligations réelles environnementales, pourra être signé entre un propriétaire foncier et la collectivité publique". Ce contrat, qui continuera à s'appliquer en cas de vente ou de succession, devra avoir obtenu l'accord du preneur. "Il aura deux mois pour répondre. Et devra motiver son refus".

Echanger avec les fermiers

Si ce contrat ne donne droit qu'à une exonération du foncier non bâti, il pourra être couplé à un contrat signé avec une entreprise tenue à compensation écologique, cette fois contre versement d'argent. "Ces différents contrats induiront des restrictions d'usage pour le preneur, rappelle Jean-Alain Divanac'h, le président de la commision environnement de la FDSEA. Ils donneront lieu à minoration du fermage ?" "Personne ne travaille pour rien, rajoute Alain Le Bellac, membre du Bureau et de la section des fermiers de la FDSEA. Il faut que propriétaires et preneurs échangent sur ces sujets".

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