Aller au contenu principal

Loi agriculture et alimentation : les sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel

© Sénat

Les sénateurs de la droite et du centre ont saisi le 5 octobre le Conseil constitutionnel sur la Loi agriculture et alimentation, adoptée le 2 octobre. Cette saisine porte sur le non-respect du principe d'entonnoir (pas de disposition nouvelle après la première lecture) ou du principe d'égalité (toute différence de traitement doit être justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi). Le principe de l'entonnoir n'aurait pas été respecté à l'article 14 septies (phytos ayant le même mode d'action que les néonicotinoïdes, phytos à proximité des habitations, production de phytos interdits d'usage en UE) et à l'alinéa 15 de l'article 1 (construction des indicateurs). Le principe d'égalité ne serait pas respecté par l'article 5 quinquies sur les sanctions pour défaut de publication des comptes, car il précise le type d'entreprises concernées (ex. transformation de produits agricoles), mais aussi par l'article 14 sexies sur l'expérimentation de l'usage des drones d'épandage car il est limité aux produits bio ou exploitations HVE.


Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Terra
Profitez de l’ensemble des cotations de la filière Terra
Consultez les revues Terra au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de la filière Terra
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Terra.

Les plus lus

Une démarche RSE comme moteur du changement ?
Une démarche RSE peut elle être un moteur du changement ? C’est le pari que veut faire le Crédit Agricole des Côtes d’Armor qui a…
Forestiers : comment restaurer le dialogue avec la société ?
Si les citoyens apprécient la forêt, symbole de nature préservée, et le bois matériau, pour se chauffer ou se meubler, ils sont…
Des moissons compliquées par une météo pluvieuse
Depuis le 14 juillet le beau temps était reparti permettant aux moissons de démarrer enfin après un épisode pluvieux record. Sur…
La filière porcine en plein doute
Dans une lettre ouverte à Julien Denormandie, la première coopérative porcine de France explique son projet de quitter ATM (le…
Locus Solus, la petite maison d’édition qui monte...
Créée il y a maintenant neuf ans, Locus Solus se fait peu à peu sa place dans le monde de l’édition, à raison de 40 à 45 ouvrages…
Se lancer dans l’inconnu oui mais... avec des partenaires que l’on connaît bien !
Installés depuis quatre ans, Myriam et Vincent Labbé, ont repris deux élevages sur la commune de Plenée-Jugon (22). Leur objectif…
Publicité