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Loi foncière : une occasion à ne pas manquer

Le prix du foncier en France est un des derniers avantages de compétitivité de l’agriculture française. À l’heure de la prise de conscience européenne sur le foncier agricole et la nécessité pour chaque État membre d’agir pour réglementer le foncier agricole, il est temps d’agir collectivement pour préserver les outils dont dispose l’agriculture française.

Pour Patrick Fauvel, responsable du dossier foncier à la FRSEA Bretagne, "Il serait paradoxal de remettre en cause les outils de gestion du foncier agricole, au moment où l’Europe invite les États membres à s’emparer de ce sujet !".
Pour Patrick Fauvel, responsable du dossier foncier à la FRSEA Bretagne, "Il serait paradoxal de remettre en cause les outils de gestion du foncier agricole, au moment où l’Europe invite les États membres à s’emparer de ce sujet !".
© Terra

Le Gouvernement a annoncé une nouvelle loi foncière pour l’automne 2019. C’est l’occasion pour les responsables professionnels du réseau FRSEA Bretagne de réaffirmer leur volonté de maintenir et renforcer les outils de gestion du foncier agricole : statut du fermage, contrôle des structures et Safer.

Aux Pays-Bas, un hectare de terres arables se négociait 63 000 €/ha en 2016, et jusqu’à 108 000 €/ha dans certaines régions d’Europe, contre 5 780 €/ha en Bretagne pour des terres libres. Loin de faire rêver, ce constat alarme les institutions européennes qui ont adopté des orientations sur la manière de réglementer les marchés agricoles.

En France, les Safer créées dans les années 60 pour préserver le foncier agricole ont permis de lutter contre la spéculation foncière, avec la faculté d’agir en révision de prix. Cette possibilité n’empêche d’ailleurs pas l’évolution du marché, mais limite les hausses brutales déconnectées de la réalité. Patrick Fauvel, responsable régional du dossier foncier insiste : "Si on ne maîtrise pas les prix du foncier aujourd’hui, il n’y aura pas d’installation dans l’avenir ! Il est de la responsabilité de chacun de dénoncer les dérives locales, qui vont à l’encontre des agriculteurs !".


Rénovation et renforcement nécessaires

Parmi les dérives locales, nombreuses sont celles qui conduisent à vouloir s’affranchir du contrôle des structures ou du statut du fermage. L’un est le garant d’une agriculture de type familiale, l’autre garantit la stabilité pour les exploitants. La FRSEA Bretagne est profondément attachée au contrôle des structures, et l’a réaffirmé à travers le travail mené dans l’élaboration du SDREA Bretagne. Hervé Le Saint, responsable foncier et fermier précise : "Le contrôle des structures est essentiel pour l’agriculture en Bretagne. Il faut le conserver, et même le renforcer pour contrôler également les montages sociétaires ! La loi foncière permettra aussi d’aborder le statut du fermage et là aussi nous serons force de propositions !".

Au-delà d’une révision du statut du fermage, la FRSEA Bretagne prône une rénovation qui permet de garantir la stabilité et la transmission de l’exploitation. Seuls les baux de 9 ans, 18 ans ou de carrière répondent à cet objectif. À contrario, le bail de 25 ans et le bail cessible sont un danger pour l’exploitant en termes de durée, de conditions, de résiliation et de tarif (majoration de 50 % du fermage). Pire encore, le bail cessible n’interdit pas le pas-de-porte à la cession du bail, situation en contradiction avec le statut du fermage et les valeurs défendues par la FRSEA Bretagne.

Les outils de gestion du foncier agricole ont démontré toute leur nécessité et leurs imperfections poussent à défendre un renforcement pour permettre d’endiguer toute dérive et tout contournement qui nuirait à l’intérêt général. "Il serait paradoxal de remettre en cause les outils de gestion du foncier agricole, au moment où l’Europe invite les États membres à s’emparer de ce sujet ! L’enjeu demain ? Répondre au défi du renouvellement des générations, qui n’aboutira que par une gestion maîtrisée et raisonnée du foncier agricole", souligne Patrick Fauvel.

 

 

Les missions et les outils des Safer

Les Safer ont été créées en 1960, et dotées d’un droit de préemption en 1962. La Safer Bretagne remplit aujourd’hui quatre missions :

› Maintenir et développer une agriculture dynamique et diversifiée ;

› Préserver les paysages, l’environnement et les ressources naturelle ;

› Accompagner le développement local et l’aménagement durable du territoire ;

› La transparence du marché foncier.

Pour y parvenir elle dispose d’un panel d’outil et de compétences :

› Préemption ;

› Négociation amiable ;

› Location et intermédiation locative pour accompagner la transmission ;

› Recherche d’investisseurs pour accompagner la consolidation et l’installation.

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