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PAC 2016 : les dernières actualités pour les agriculteurs bio

Pour la période 2015-2020, les aides à l’agriculture biologique relèvent du second pilier de la PAC, aux côtés des MAEC, mesures agro-environnementales et climatiques. Cette situation engendre une contractualisation sur cinq ans dans la limite des programmations et engagements budgétaires. Le conseil régional de Bretagne est l’autorité de gestion des fonds européen pour l’agriculture et le développement économique rural (Feader). En 2016, comme en 2015, l’arrêté préfectoral annuel n’est toujours pas publié, les annonces sont tardives et ne facilitent pas le choix des agriculteurs. Qu’en est-il à ce jour des dernières mises au point nationales et régionales ?

Attention aux dates pour les engagements 2016

Si la limite du dépôt des dossiers PAC est repoussée au 15 juin 2016, l’engagement dans une MAE Bio ou MAEC demeure au 15 mai de cette année. Ainsi, pour prétendre aux aides CAB (conversion) en 2016, la certification bio doit avoir eu lieu entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2016.

 

Plafonnement du soutien spécifique à l’AB

Ce soutien à l’agriculture biologique se décline en deux mesures : CAB (aide à la conversion en AB) et MAB (aide au maintien en AB). La première demande définit le montant maximum de l’aide annuelle qui sera perçue sur les cinq ans d’engagement. Ensuite, le montant annuel peut varier selon la nature des couverts implantés  mais reste plafonné au montant obtenu la première année.

Autre nouveauté, en Bretagne, la MAB est désormais plafonnée à 12 000 € par an et la CAB à 20 000 € par an. Une modulation des aides devrait être appliquée pour les Gaec. Le barème n’est pas encore officiel.


Conditions d'éligibilité

Les principales conditions d’éligibilité aux aides bio sont :

- le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique sur l’ensemble des parcelles engagées, et ce pour une durée de 5 ans ;

- la notification auprès de l'Agence bio avant le 15 mai 2016 ;

- le dépôt d’une demande d’aide PAC annuelle.


Les règles de cumul avec d’autres soutiens

Il n'y a pas de cumul possible à l’échelle de l’exploitation avec une MAEC système (type MAEC SPE). Par exception, il est néanmoins possible d’engager ses surfaces en cultures pérennes (arboriculture) dans la mesure "agriculture biologique" et le reste de ses surfaces dans une MAEC système ;

Un cumul des aides CAB et MAB est possible en revanche :

- avec le crédit d’impôt bio dans la limite d’un plafond fixé à 4 000 €,

- avec certaines MAE Territoriales (renseignez vous auprès de votre antenne chambre d’agriculture).

 

La MAEC SPE au lieu d’une MAE bio ?

Un éleveur bio qui le souhaite peut choisir de souscrire une MAEC SPE (système polyculture élevage) ou une MAE bio (CAB ou MAB). Selon les situations, une MAE SPE, qui est aussi contractualisée sur cinq ans, peut-être plus avantageuse, d’autant qu’elle reste cumulable avec le crédit d’impôt bio sans condition de cumul (lire en encadré).


Le calendrier de paiements des aides

Le dispositif d’apport de trésorerie concerne aussi les aides du 2nd pilier : un premier versement plafonné par exploitation des MAE bio (20 000 € en conversion et 12 500 € en maintien) a été versé le 6 mai 2016. Pour les MAEC, le premier versement a eu lieu le 20 mai 2016 avec un plafond de 10 000 € par exploitation. Le paiement du solde 2015 aura lieu entre octobre et décembre 2016.

 

 


CONTACT : Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le conseiller bio de votre chambre départementale :

- Côtes d'Armor : Sarah Bascou au 02 96 46 20 92

- Finistère : Solenn Perennec au 02 98 69 17 46

- Ille et Vilaine : Soazig Perche au 02 23 48 27 38

- Morbihan : Chrystèle Burel au 02 97 46 22 36

- Bretagne : Anne Audoin au 02 23 48 27 80

Les autres dispositifs accessibles aux fermes bio

La MAEC SPE 12, 18 et 28

Ces MAEC vise l’autonomie des systèmes fourragers des ruminants. Les chiffres 12, 18 et 28 correspondent au taux de maïs dans la SFP. La MAE fixe aussi un taux d’herbe minimum dans la surface agricole utile. Le montant des aides annuelles à l’hectare des MAE SPE dépend de la mesure souscrite (12, 18 ou 28) avec un plafond par entreprise (9 000 € à 11 000 €). L’application d’une transparence Gaec tient compte du nombre d’associés. Ce dispositif est à ce jour ouvert en Bretagne.

Les aides aux investissements matériels pour les bio dans le cadre du PCAEA

Les fermes bio et/ou engagées dans une MAEC ont une bonification du montant d’aide de 10 % dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAEA) et bénéficient d’un accès élargi à certains matériels, notamment pour la gestion de l’herbe. Les modalités et la liste des matériels éligibles sont publiées sur le site du conseil régional. Le prochain appel à projet démarre le 6 juin, jusqu'au 6 septembre 2016.

 

Des aides et accompagnements spécifiques sont proposés dans certains bassins versants

 

Des aides régionales pour le conseil et l’accompagnement technique : le Pass’Bio

Mis en place en 2011 par le conseil régional de Bretagne, le Pass’Bio est un véritable outil d’accompagnement pour bien préparer les étapes de la conversion.

 

Le crédit d’impôt bio prolongé jusqu’en 2017

Le crédit d’impôt s’appliquera aux déclarations fiscales de 2015 à 2018 (revenus 2014 à 2017). Le montant reste fixé à 2 500 €. Il est réservé aux agriculteurs bio qui :

- réalisent plus de 40 % de leurs recettes en bio,

- respectent la règle des "minimis"*,

Il est possible de cumuler le crédit d’impôt avec les aides bio (MAB et CAB) dans la limite d’un plafond fixé à 4 000 €. Le crédit d’impôt est par ailleurs cumulable avec les MAEC sans limite de plafond. Dans le cas de Gaec, le montant de 2 500 € est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 fois. Le montant ainsi obtenu, au maximum de 10 000 €, est réparti entre les associés selon leur quote-part dans le Gaec.

 

* Le crédit d’impôt fait partie des aides de minimis. Leur plafond a été relevé à 15 000 € pour une exploitation sur une période de 3 années glissantes (ex : 2013, 2014 et 2015).

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