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PAC : les États membres favorables à un verdissement plus flexible

Les ministres de l’Agriculture de l’UE se sont montrés plutôt favorables à l’idée de fixer un pourcentage commun pour les dépenses agricoles en faveur du climat et l’environnement dans le cadre de la future PAC. Un dispositif qui leur donnerait une flexibilité supplémentaire.

Des pays comme le Danemark, la Suède, le Portugal, le Luxembourg ou la France, insistent sur la nécessité de réellement augmenter l’ambition environnementale de la future PAC.
© N. Ouvrard

La présidence finlandaise du Conseil propose de fixer un pourcentage de fonds de la Pac qui serait consacré à une liste de mesures environnementales (dans le premier et le deuxième pilier) dans laquelle les États membres pourrait piocher. Ce pourcentage ne serait déterminé qu’une fois le cadre financier pluriannuel finalisé. Une proposition globalement bien accueillie par les ministres de l’Agriculture de l’UE. Mais pour Phil Hogan, "un objectif de dépenses n’est rien de plus qu’un mécanisme quantitatif qui protège une enveloppe budgétaire fixe, mais ne garantit pas nécessairement l’ambition des dépenses. Au contraire ! [...]. De plus, ne pas se mettre d’accord sur un niveau d’objectif avant de connaître le budget est un mauvais signal". Surtout dans la perspective d’un budget agricole pour 2021-2027 en baisse. "Nous ne voulons pas édulcorer les propositions de la Commission européenne. L’objectif est de se mettre d’accord sur un haut niveau d’ambition mais en laissant plus de flexibilité aux administrations nationales", a assuré le ministre finlandais Jari Leppä.

 

Liste plus ou moins resserrée de mesures

Lors de l’échange de vues entre les ministres de l’Agriculture européens, une majorité - à l’exception notable de l’Allemagne qui craint que des États membres profitent de ce système pour abaisser le niveau d’exigence environnemental - a soutenu les idées de la présidence finlandaise, estimant que ce dispositif leur donnait une plus grande marge de manœuvre et était un moyen de mieux communiquer auprès du public sur les mesures environnementales de la PAC. Néanmoins, les Vingt-huit se sont montrés divisés sur les mesures qui pourront être considérées comme du verdissement. Un certain nombre de pays (Lettonie, Belgique, Hongrie, Espagne, Lituanie...) voudraient que les paiements directs (ou au moins un pourcentage de ceux-ci) puissent être comptabilisés puisque l’écoconditionnalité (les exigences obligatoires de base) va être renforcée. Au contraire, d’autres pays comme le Danemark, la Suède, le Portugal, le Luxembourg ou la France, ont insisté sur la nécessité de réellement augmenter l’ambition environnementale de la future PAC, et donc de prévoir une liste resserrée de mesures (mesures agro-environnementales du second pilier, éco-régimes...). Pour la France, très favorable au pourcentage commun, le dispositif apporterait la flexibilité nécessaire tout en limitant les distorsions possibles entre États membres.

 

Quelle durée de l'entre deux Pac

Le Parlement européen tout comme les ministres de l'Agriculture sont partagés sur cette question de la durée d'application des mesures de transition : un an comme le propose Bruxelles, ou deux ? De nombreux États membres (Allemagne, Pologne, Grèce, Luxembourg, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Roumanie, Grèce, Croatie) ont estimé que ces règles devraient porter sur deux ans pour leur laisser le temps de finaliser les négociations sur la PAC. D’autres (dont la France, l’Espagne, le Danemark ou les Pays-Bas) préféreraient que cette période soit limitée à un an. Le commissaire européen à l’Agriculture Phil Hogan a exhorté les ministres à achever ce travail le plus rapidement possible "de préférence d’ici l’été 2020". "Nous verrons selon l’évolution des négociations sur le cadre financier pluriannuel s’il est nécessaire de prévoir une période de transition de deux ans. Ce qui est sûr, c’est que les États membres veulent que cette transition se fasse en douceur et dans les temps", a résumé le président du Conseil agricole, Jari Leppä.

 

Pour 2020, accord institutionnel sur le budget européen

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur les principaux éléments du budget de l’UE pour 2020. Le compromis, trouvé juste avant la fin de la période de conciliation, prévoit un budget total de 168,7 milliards d’euros (Mrd€) en crédits d’engagement (soit une hausse de 1,5 % par rapport à 2019) et 153,6 milliards d’euros en crédits de paiement (+3,4 %). Ces chiffres sont fondés sur le principe selon lequel le Royaume-Uni continuera à participer pleinement au financement et à l’exécution du budget de l’UE pour 2020. Quelque 21 % de ce budget seront consacrés à des mesures de lutte contre le changement climatique. Pour la politique agricole commune, les besoins en dépenses au titre du premier pilier sont estimés à 44,48 Mrd€. La majeure partie de ce budget financera le soutien direct des agriculteurs (41,5 Mrd€), le reste étant destiné à l’OCM unique.

 

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