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Photovoltaïque : non à la rétroactivité des contrats

© Pixabay

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2021, la commission des finances était saisie d’un amendement visant à cesser d’honorer, à partir de leur treizième année, les contrats d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 250 kW conclus avant 2011 pour une durée de 20 ans. Ces contrats avaient été fixés à des tarifs d’achat d’électricité élevés. Dans le domaine agricole, des serres photovoltaïques construites avant le moratoire de 2010 bénéficient ainsi de tarifs de rachat très avantageux et risquaient de ne plus pouvoir y prétendre. La commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté, le 23 octobre cette proposition d’amendement. 

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