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Phytos : consultation publique sur la séparation vente/conseil

Trois projets de textes réglementaires relatifs à la séparation de la vente et du conseil en matière de phytos sont soumis à consultation publique du 27 juillet au 4 septembre, d’après le ministère de l’Agriculture. Le projet de décret précise le contenu et les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques, tels que définis par l'ordonnance du 24 avril 2019 issue de la loi Egalim. Un projet d'arrêté définit la liste de démarches ou pratiques favorables à la réduction des phytos et qui permettent une exemption de conseil stratégique : "l’agriculture biologique ou la conversion" vers la bio, "la certification environnementale de troisième niveau" dite HVE. Le second projet d’arrêté, applicable au 1er janvier 2021, fixe les modalités de la certification pour les activités de distribution, d'application et de conseil à l'utilisation de phytos. Il définit les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations en matière de CEPP (Certificats d'économie de produits phytos) dans le cadre de la certification des distributeurs, ajoute le ministère.

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