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Procédures : s’informer et agir au plus tôt

Dès les premières alertes, les conseillers spécialisés dans l’accompagnement économique et juridique des difficultés financières sont là pour vous informer et vous guider vers les solutions les plus appropriées. Être mieux informés, c’est privilégier les solutions préventives. Prises très tôt, certaines difficultés peuvent se résoudre dans de meilleures conditions. Le point sur ces procédures.

Dès les premiers signes d’alerte, il est important de contacter les cellules Entr’Agri départementales pour une prise en charge précoce.

Les procédures préventives

- Le mandat ad hoc : son rôle est d’éviter la survenance d’un état de cessation des paiements en recherchant une solution négociée avec les créanciers. Simple, confidentiel, peu coûteux, il permet l’intervention d’un professionnel tiers et une grande souplesse dans la recherche de solutions, d’autant qu’il n’est pas limité dans le temps.

- La procédure de règlement amiable agricole : son objectif est de prévenir et régler les difficultés financières dès qu’elles sont prévisibles ou dès leur apparition. Elle est souple, rapide, peu onéreuse et confidentielle. Elle permet de rechercher, après analyse globale de la situation, une solution concertée avec les créanciers pouvant aboutir à la mise en place de délais.

 

Les procédures de traitement judiciaire

- La sauvegarde judiciaire : la sauvegarde judiciaire se situe entre prévention et règlement judiciaire des difficultés. Son but est de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Son intérêt est d’anticiper les difficultés, avant la survenance de l’état de cessation des paiements(1). Seul le débiteur peut la demander. Si la poursuite est possible, elle doit permettre l’adoption d’un plan dont la durée ne doit pas dépasser 15 ans. Elle préserve les cautions.

- Le redressement judiciaire : proche de la sauvegarde judiciaire, il s’adresse aux exploitations en cessation des paiements(1). La continuation de l’activité de l’exploitation sera recherchée, si celle-ci est possible, par l’adoption d’un plan d’étalement pouvant aller jusqu’à 15 ans. Ces procédures font l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales et le coût est plus élevé que celui des procédures préventives.

- La liquidation judiciaire : destinée aux exploitations qui ont cessé leur activité ou dont le redressement est manifestement impossible, elle tend à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Les sommes provenant de la vente des actifs seront réparties entre les créanciers, en tenant compte de leurs sûretés éventuelles. Le principal intérêt de cette procédure réside dans le fait que le passif est purgé par les ventes d’actifs. Ainsi, dans le cas où toutes les dettes ne sont pas réglées, le débiteur ne peut, en principe, plus être poursuivi.

 

(1) La loi définit la cessation des paiements comme étant l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (immédiatement).

 

Agriculteurs en difficulté 

Loi PACTE et exploitations en difficulté

La durée des plans de sauvegarde ou redressement judiciaires sur 15 ans est désormais applicable à toute personne exerçant une activité agricole, que ce soit sous forme d’entreprise individuelle, que sous forme sociétaire. Les dispositions sont applicables aux procédures en cours au 23 mai 2019.

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