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Réforme de la PAC : ministres et eurodéputés prêts pour le dernier round

Les ministres de l’Agriculture de l’UE réunis à Luxembourg sont tombés d’accord le 20 octobre sur une position commune pour la future PAC. Tout l’enjeu de ces pourparlers a été d’imposer une part de paiements directs au nouveau dispositif d’éco-régimes. Les États membres devront y consacrer 20 % de leurs paiements directs, selon le compromis trouvé. De son côté, le Parlement européen avait adopté quelques heures auparavant les grandes lignes de sa position, confirmée par un vote en plénière le 23 octobre.

Pour faire accepter aux États membres les plus réticents l’idée d’une part de 20 % à consacrer obligatoirement aux éco-régimes dans le premier pilier, la présidence allemande du Conseil a dû introduire un certain nombre de flexibilités dans le dispositif.
© Pixabay

Les institutions européennes sont désormais en ordre de bataille pour se lancer dans une nouvelle phase de ces négociations : les "trilogues" au cours desquels les questions environnementales devraient être centrales, et qui devront aboutir à un accord définitif au printemps 2021. La nouvelle PAC pourra alors entrer en application à partir du 1er janvier 2023. Les grandes orientations proposées par la Commission européenne ont été validées : des plans stratégiques préparés par les États membres et leur donnant plus de marges de manœuvre, une conditionnalité renforcée qui intègre désormais les mesures actuelles de verdissement, des nouveaux éco-régimes dans le premier pilier pour répondre à des besoins environnementaux ciblés, 30 % des fonds du second pilier pour des mesures environnementales ou climatiques, et un dispositif de suivi des résultats basé sur des indicateurs de performances. Les pourparlers finaux entre ministres ont tourné autour de la question de l’architecture verte.

 

Des concessions pour être à la hauteur

Pour faire accepter aux États membres les plus réticents l’idée d’une part de 20 % à consacrer obligatoirement aux éco-régimes dans le premier pilier, la présidence allemande du Conseil a dû introduire un certain nombre de flexibilités dans le dispositif : jusqu’à 50 % des fonds destinés aux éco-régimes pourront être transférés vers des mesures environnementales du second pilier par les États membres qui auront déjà dépensé 30 % de leur enveloppe de ce second pilier pour des mesures environnementales ou climatiques.
Autres concessions accordées : la simplification des contrôles pour les petites exploitations, notamment dans le cadre de la conditionnalité, et le maintien d’un seuil de 2 000 € d’aide au-dessous duquel le dispositif de discipline financière (réduction de paiements directs pour abonder la réserve de crise par exemple) n’est pas appliqué.

Les pourparlers finaux entre ministres ont tourné autour de la question de l’architecture verte.

Tractations de dernière minute

Après deux premières journées de discussions la présidence allemande a mis sur la table des ministres un nouveau compromis peu après minuit le 21 octobre. Mais une quinzaine de ministres (Autriche, Italie, Pologne, Grèce, Hongrie, Roumanie…) se sont encore montrés réticents quant aux simplifications insuffisantes accordées aux petites exploitations. Finalement, après quelques modifications apportées pour satisfaire ces demandes l’approche générale a pu être adoptée. Seule la Lituanie s’est opposée au texte de compromis, craignant que les 20 % des paiements pour les éco-régimes n’entraînent une réduction des paiements de base pour les agriculteurs déjà inférieurs à la moyenne de l’UE. La Bulgarie, la Lettonie et la Roumaine se sont, elles, abstenues. La Belgique a soutenu le texte.

 

Dérogations et plafonnement

Comme l’avait proposé quelques semaines auparavant l’Allemagne, une phase d’apprentissage de deux ans est prévue (en 2023 et 2024) au titre des éco-régimes.
Durant cette période, les États membres pourront ne pas atteindre leur objectif et se familiariser avec le dispositif, qui entrera pleinement en vigueur en 2025. En ce qui concerne la conditionnalité, et particulièrement les nouvelles BCAE 8 et 9, portant respectivement sur la rotation des cultures et les surfaces d’intérêt écologique, le compromis prévoit des dérogations pour les exploitations de moins de 10 ha. Un point sur lequel les débats ont été particulièrement tendus, les États membres de l’Est et du Nord insistant pour que toutes les fermes soient concernées par la conditionnalité.
Les dispositions relatives au plafonnement et à la dégressivité restent inchangées par rapport au projet des dernières semaines : les États membres pourront plafonner les aides au revenu de base à partir de 100 000 €, avec un mécanisme volontaire permettant de réduire les paiements directs au-delà de 60 000 € (jusqu’à un maximum de 85 % de réduction pour les montants d’aide directe par bénéficiaire supérieurs à 90 000 €).

 

Sanctions et transitions

En matière de sanctions, la France a obtenu des engagements, dans le cadre d’une déclaration en annexe de l’accord, en vue de garantir la reconnaissance d’un "droit à l’erreur" pour les bénéficiaires de la PAC. Une idée à laquelle tient beaucoup le ministre Julien Denormandie.
Enfin, des concessions ont été accordées aux pays d’Europe de l’Est, leur permettant de prolonger le système d’aides nationales transitoires jusqu’en 2022 (alors qu’il devait arriver à échéance en 2020), avant une réduction les années suivantes : 50 % en 2023, 45 % en 2024, 40 % en 2025, 35 % en 2026 et 30 % en 2027.
La ministre allemande Julia Klockner au final, estimait avoir "trouvé un bon équilibre" entre la durabilité et la sécurité alimentaire. Les pourparlers entre les deux institutions vont désormais pouvoir débuter. L’objectif affiché est de finaliser un compromis au printemps 2021.

Réforme de la PAC

Le Parlement européen valide les grandes lignes de sa position

Le scrutin aura finalement été beaucoup moins compliqué qu’annoncé. Le Parlement européen a adopté, les grandes lignes de sa position de négociation sur la future PAC. Un vote remporté à une large majorité de plus des deux tiers sur la plupart des amendements

30 et 60 %
Une part de 30 % du budget des paiements directs devra être, selon le Parlement, consacrée aux éco-régimes.
60 % des fonds du 1er pilier devront être affectés aux aides au revenu de base, aux aides redistributives (avec un minimum de 6 %), aux aides couplées et programmes opérationnels. Les aides couplées devront, pour le Parlement, être limitées à 10 % du 1er pilier, plus 2 % supplémentaires pour la production de protéines végétales (comme le propose la Commission européenne). Et 3 % pourront être mobilisés pour des mesures de programmes opérationnels hors secteurs traditionnels (vin, fruits et légumes, olives…).
Au moins 35 % des fonds du second pilier devront être réservés à des mesures environnementales et climatiques (et 40 % des aides ICHN aux régions à handicap naturel pourront être comptabilisés dans ce cadre). 30 % de l’enveloppe de ce même pilier serviront à des mesures finançant les investissements et les outils de gestion des risques.

Plafonnement et redistribution
Les eurodéputés veulent également, pour donner de la flexibilité aux États membres rendre les transferts de fonds possibles du premier pilier vers le second dans la limite de 12 % du 1er pilier s’ils sont affectés à des actions environnementales. Un transfert du second vers le premier serait possible pour 5 % maximum (limite portée à 15 % pour les pays ayant des aides directes moyennes nationales en deçà de 90 % de la moyenne européenne). Le plafonnement des aides directes est, lui, défini obligatoirement à 100 000 € par exploitation (hors éco-régimes, jeunes agriculteurs et charges salariales).
Mais moyennant une affectation de 12 % du 1er pilier aux aides redistributives, un État membre pourrait ne pas appliquer ce plafonnement.
Un examen d’amendements moins centraux de la proposition devait en effet encore avoir lieu, à l’issue duquel un dernier vote devait être organisé le 23 octobre, afin d’accorder un mandat aux négociateurs du Parlement européen pour trouver un terrain d’entente avec les États membres.

 

 

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