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PMPOA2
Respectez la date limite du 31 décembre

Le programme de mise aux normes appelé PMPOA2 s'achève le 31 décembre 2009. Tous les éleveurs dont le dossier n’est pas soldé doivent faire connaître leur situation avant cette échéance à la DDEA de leur département.

3 300 éleveurs n'ont toujours pas achevé leurs travaux de mise aux normes.
3 300 éleveurs n'ont toujours pas achevé leurs travaux de mise aux normes.
© S .Leitenberger. Réussir

Sur les 11 576 éleveurs engagés dans le programme au 31 décembre 2006, 3 300 sont concernés. Si l’on fait un rapide tour de la situation de la mise aux normes en Bretagne, en décembre 2009, une première idée s’impose : les éleveurs se sont engagés massivement dans ce programme jusqu’au 1er octobre. 72 % des éleveurs ayant bénéficié d’un arrêté de subvention ont clôturé leur dossier. Cette bonne situation bretonne demande toutefois encore des efforts pour les 3 300 éleveurs toujours en cours de travaux et toujours bénéficiaires d’aides à la mise aux normes.

Une règle administrative : l’échéance du 31 décembre 2009

Si votre dossier de mise aux normes est en cours, vous devrez impérativement envoyer un état de votre situation auprès de l’administration avant le 31 décembre 2009. Deux grands types de situation se présentent.
- 1re situation. Vous avez quasiment fini vos travaux, il vous manque des pièces comptables ou des petits travaux à terminer. Dépêchez-vous et envoyez votre déclaration de fin de travaux au guichet unique DDEA de votre département. Si la clôture de votre dossier ne demande qu’un délai court, de un à trois mois, signalez-le à votre DDEA par courrier, soit sous forme de courrier libre, soit à l’aide d’une lettre type de clôture du dossier à demander à la DDEA ou à la chambre d’agriculture.

- 2e situation. Vos travaux sont commencés, mais loin d’être achevés à la date du 31 décembre 2009. Il vous faudra un délai supplémentaire de plusieurs mois, voire plus. Une prorogation de délai réglementaire a été précisée par circulaire officielle du ministère de l’Agriculture le 24 juillet 2009. Cinq motifs de justifications ont été retenus :
— cas de force majeure (problème sanitaire affectant le troupeau, invalidité, accident professionnel, maladie grave reconnues par la MSA),
— problèmes liés aux délais d’instruction ICPE ou à l’obtention du permis de construire,
— problèmes liés aux entreprises (retard imputé aux entreprises, malfaçon, contentieux),
— exploitation en difficulté financière (suivi dans le cadre de la procédure "agridiff", difficultés conjoncturelles),
— procédures de remembrement, ou autres travaux publics ayant affecté le développement normal de l’entreprise.

Delai complementaire : comment faire ?

Selon les départements, chaque éleveur recevra dans les prochains jours un courrier de la DDEA précisant les conditions à remplir pour obtenir ce délai supplémentaire avec justificatifs des travaux engagés et factures à l’appui. Une lettre type de réponse sera jointe où vous pourrez décrire votre situation et établir le délai final réaliste pour terminer votre dossier. Les justificatifs peuvent être envoyés en DDEA jusqu’au 31 janvier 2010, mais dans tous les cas il faut se faire connaître d’ici le 31 décembre 2009.

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