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Sécheresse 2006 : les avis de dégrèvements arrivent

La sécheresse 2006 a été reconnue comme une calamité agricole. Les agriculteurs bénéficient d'un dégrèvement de la taxe foncière, dont les propriétaires doivent faire bénéficier leurs locataires.

Gilles Guillomon, pour la chambre d'agriculture, et Jean Yves Riault, pour la FDSEA, ont rencontré les services des impôts pour obtenir de l'administration qu'elle tienne compte de la sécheresse 2006.
Gilles Guillomon, pour la chambre d'agriculture, et Jean Yves Riault, pour la FDSEA, ont rencontré les services des impôts pour obtenir de l'administration qu'elle tienne compte de la sécheresse 2006.
© TERRA
Dans la continuité des actions menées depuis près d'un an dans le dossier de la sécheresse 2006 (demande de pâturage des jachères, classement du département au titre des calamités et dossiers d'indemnisation ou de prêts), la FDSEA et les JA, par la voix de leurs responsables, ont négocié avec la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, la mise en place du dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
En complément d'une note portée directement sur les avis de dégrèvements, la FDSEA et les JA ont demandé aux services fiscaux de communiquer dans la presse de façon à prévenir les propriétaires fonciers des raisons de ce dégrèvement et de la possibilité d'un éventuel reversement au fermier.
Dans un communiqué, la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine précise que "à la suite de la sécheresse de l'été 2006 reconnue comme calamité agricole, une procédure exceptionnelle de dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été mise en place. Les avis de dégrèvement seront transmis aux propriétaires concernés, sans aucune demande de leur part, de manière échelonnée à compter du 10 mai 2007. Le dégrèvement accordé devra faire l'objet d'un reversement au preneur éventuel".
Si vous êtes locataire du foncier, les montants des fermages dus pour 2006 (année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre) étant acquittés (pas de déduction possible), l'article L.411-24 du code rural prévoit en ce cas que le propriétaire doit
ristourner au fermier le montant du dégrèvement reçu en tant que propriétaire.
Prenez dès à présent contact avec vos propriétaires. En cas de problème, n'hésitez pas à contacter M. Geoffroy de Monts – Agri Conseil (02 23 48 25 25).
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