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Surfaces en herbe, des obligations de maintien

La gestion des surfaces en herbe devient de plus en plus encadrée. 2010 a vu se mettre en place, pour chaque exploitation; une référence de prairies, temporaires et permanentes. Désormais il faut assurer le maintien global de cette surface.

Afin de préserver les surfaces en herbe, l'Europe a décidé de passer d'une gestion départementale à une référence par exploitation. Dans son dossier PAC 2010, chaque exploitant a déclaré ses surfaces en herbe, en différenciant les prairies temporaires de moins de 5 ans et les pâturages permanents (prairies naturelles et prairies temporaires de plus de 5 ans). Les bandes enherbées peuvent entrer dans l'une ou l'autre des catégories. "On ne tient pas compte de l'utilisation de l'herbe mais juste de sa surface", précise Eric Le Borgne, responsable des aides 1er pilier à la DDTM.

Leur gestion entre dans les critères des Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Pour les pâturages permanents, leur surface doit rester identique à la référence de l'exploitation. Pour les prairies temporaires, il faut conserver au moins 50% de la surface de référence. Rien n'interdit de faire plus d'herbe que sa référence.

L'obligation porte sur une superficie, pas sur une parcelle. En dehors des contraintes de la directive Nitrates (par exemple sur les bas-fonds) ou d'une MAE, les surfaces en herbe ne sont pas géolocalisées, elles ne sont pas attachées à un îlot. Elles peuvent être déplacées dans une autre parcelle, à condition de respecter les obligations de surfaces.

Si les obligations liées à la référence en herbe ne sont pas suivies, les sanctions seront celles de la conditionnalité, avec un pourcentage prélevé sur le montant total des aides.

 

Attention lors de transfert de foncier

Les choses se compliquent quand l'exploitation change de surface. Lors d'une vente de foncier, vendeur et acheteur doivent déclarer à la DDTM la surface et la nature des parcelles transférées. S'il s'agit de terres cultivables, cela ne change rien au regard de la référence herbe. S'il s'agit de prairies temporaires, la déclaration permet au vendeur de modifier sa référence. L'acheteur intégrera cette surface à sa propre référence et devra respecter l'obligation d'en conserver au moins 50% en herbe. Si la parcelle vendue est un pâturage permanent, le nouveau propriétaire devra ajouter cette superficie en herbe à sa référence. "A chaque cession ou acquisition de parcelles, il faut actualiser sa référence herbe, prévient Eric Le Borgne. Pour ne pas l'oublier, il faut le faire en même temps que le transfert des DPU". En ce qui concerne les terres louées, les obligations liées à la référence herbe seront précisées prochainement.

Il y a quelques exceptions à cette obligation de maintien des surfaces en herbe. Pour les exploitants ayant demandé une Acal (aide à la cessation d'activité laitière) ou étant dans une procédure d'agriculteur en difficulté, les contraintes de maintien sont levées pour faciliter leur reconversion. Pour les Jeunes agriculteurs, les références de surface en herbe ne sont pas celles de l'exploitation reprise mais celles fixées dans leur PDE.

En cas d'opération d'aménagement foncier ou de travaux d'utilité publique, des mesures spécifiques seront appliquées selon que la perte des surfaces en herbe est temporaire (par exemple, les engins de chantier sont stationnés sur une prairie) ou définitive (la route est construite sur une prairie). Néanmoins, ces modifications de foncier doivent également être déclarées à la DDTM.

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