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Bilan de santé de la Pac
UN ACCORD DEJA CONTESTE

Les ministres des Vingt-sept ont suivi la logique de la Commission en entérinant une nouvelle réforme de la Pac qui va dans le sens d’un allègement des mécanismes de gestion de marché, davantage de découplage et de modulation. Un accord qui fait déjà l'unanimité contre lui, dans un contexte de fortes tensions notmament en lait

Les ministres de l’Agriculture des 27 sont parvenus à un accord  jeudi matin 20 novembre dans la matinée sur le bilan de santé de la Pac. Le compromis a été acquis à la quasi-unanimité, après un marathon de 18 heures de négociations. La Lettonie a refusé d’endosser cet accord car elle réclamait un rééquilibrage supplémentaire des aides agricoles de l’Union européenne en faveur des nouveaux Etats membres.

Michel Barnier s’est félicité de cette issue qui était l’un des objectifs de la présidence française, même « si cela n’a pas été facile » ainsi que l’a souligné la commissaire européenne à l’Agriculture Marian Fischer Boel. « Nous avons maintenu  les outils de régulation » a-t-il insisté à l’issue du Conseil. Même s’il a reconnu que les quotas laitiers arriveront à leur terme en 2014. C’est en effet l’avenir des quotas laitiers qui a été le principal point d’achoppement entre les différentes délégations, selon la Commissaire européenne à l’Agriculture. Notamment avec l’Allemagne. Malgré tout  « nous sommes assez bien équipés pour l’avenir avec cette réforme de la Pac », en attendant « la grande » celle de 2013, a-t-elle précisé.

En effet, l’esprit du bilan de santé de la Pac initiée par la Commission de Bruxelles, avec une extension du découplage, un allégement des mécanismes de gestion du marché,  plus de modulation et le renforcement du développement rural n’a pas été profondément dénaturé. Les ministres, Michel Barnier en tête, n’ont procédé qu’à des ajustements à la marge.

Priorité au marché

Ainsi  les ministres n’ont pas remis en cause le relèvement des quotas laitiers de 1 % par an pendant cinq ans avant leur abandon définitif en 2014. L’Italie a obtenu une dérogation avec une rallonge de 5 % dès 2009. Côté modulation, la Commission prévoyait de la faire passer de 5 % à 13 % pour financer des projets de développement rural. Finalement, ce sera 10 %.

Quant au découplage, il sera étendu comme prévu aux céréales et à un certain nombre de productions spécifiques. Avec néanmoins quelques exceptions pour les secteurs bovins, ovins et caprins.

Les ministres ont néanmoins obtenu que les systèmes de gestion de marché ne soient pas autant démantelés que l’aurait souhaité la Commission. Ils ont réussi à sauver partiellement l’intervention à prix fixe, pour le blé et les produits laitiers au détriment du système d’intervention par adjudication que la Commission voulait généraliser.

Pour la FNSEA en tout cas, « cet accord symbolise la fin de la régulation des marchés », la Commission de Bruxelles n’ayant qu’une stratégie : « le marché, rien que le marché, tout le marché ». Ainsi l’augmentation des quotas laitiers est « une ineptie ». Surtout à  un  moment où partout en Europe, les producteurs subissent des baisses de prix importantes. De même les 5 % de modulation supplémentaire « interpelle » au moment où les charges augmentent et les cours des céréales vacillent.

Tous les éléments de cet accord et les réactions dans notre prochaine édition

 

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