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Vers la création d'un fonds d'indemnisation de victimes de phyto

Au milieu du brouhaha ambiant sur l'utilisation des produits phytosanitaires, un dossier particulier poursuit son "bonhomme de chemin" entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il s'agit de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes professionnelles aux pesticides. Le 16 octobre l'Assemblée a adopté l'article du PLFSS - le projet de loi de financement de la Sécurité sociale - prévoyant au 1er janvier 2020 la création de ce fonds. Que va-t-il changer ? Qui va le financer, et quelles maladies pourront être prises en compte ? Début de réponse...

Le fonds doit être financé pour partie par les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, et par la revalorisation du taux d’une taxe sur les ventes de pesticides, payé par les fabricants (donc probablement par l'utilisateur final).

Aujourd'hui lorsqu'une personne est victime lors de l'utilisation de pesticides, elle est prise en charge, soit de façon "classique" par l'assurance maladie, soit elle entre dans le dispositif de prise en charge au titre de la maladie professionnelle. Toutefois obtenir une indemnisation au titre des maladies professionnelles ne va pas de soi. Il faut obtenir la reconnaissance du lien entre la maladie et l'exercice de certaines professions. L'association d'aide aux victimes des pesticides Phyto Victimes parle à ce niveau de "véritable parcours du combattant". Un parcours que le projet de loi ne va pas totalement simplifier.

 

Quelle reconnaissance ?

La reconnaissance peut être "automatique" si votre maladie fait partie du tableau des maladies professionnelles, et que vous avez été exposé pendant un temps "suffisant" à ladite maladie. Le tableau pour les métiers liés à l'agriculture liste une cinquantaine de maladies : le charbon professionnel, la maladie de lyme, les brucelloses, des mycoses... et quelques cas d'utilisation de produits phytopharmaceutiques par exemple l'intoxication professionnelle par le bromure de méthyl, ou les affections provoquées par les hexane (solvant), les rayonnements ionisants. Ont été ajoutés plus récemment la maladie de Parkinson, et les hémopathies malignes, provoquées par les pesticides.

La reconnaissance peut aussi se faire "sur expertise individuelle". Dans ce cas un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles statue.

On peut imaginer que dans les deux cas de figure il faut cumuler un certain nombre de certificats médicaux, d'expertises, et de contre-expertises, pour pouvoir prétendre à cette reconnaissance puis à éventuelle indemnisation.

Améliorer la prise en charge des maladies professionnelles des exploitants agricoles, et intégrer des catégories jusqu'à présent non prises en compte.

La création d'un fonds pour qui ?

C'est ce processus de prise en charge dans le cas d'une maladie professionnelle provoquée par une exposition aux pesticides qui devrait être modifié par le texte en discussion à l'Assemblée nationale. Le texte prévoit de créer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phyto pour améliorer l'indemnisation des exploitants agricoles qui sont aujourd'hui moins favorablement indemnisés que les salariés. Pour bénéficier du fonds il faudrait avoir contracté une maladie suite à une exposition aux pesticides dans le cadre de son activité professionnelle. Sont concernés les exploitants agricoles, les salariés du régime général, les anciens exploitants agricoles, leurs conjoints, et les membres de leur famille bénéficiaires d'une pension de retraite agricole, les enfants des professionnels, exposés. Ont ainsi été ajoutés lors d'un amendement les enfants "exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents".

 

Qui finance ?

Le fonds doit être financé pour partie par les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, et par la revalorisation du taux d’une taxe sur les ventes de pesticides, payé par les fabricants (donc probablement par l'utilisateur final). Son taux pourra augmenter en fonction des besoins du fonds. Ce fonds alimenté directement par cette taxe pourra être sollicité pour le financement d'indemnisations d'exploitants agricoles, les salariés du régime général continuant à être indemnisés par le régime dont ils relèvent.

C'est la caisse centrale de MSA qui gèrera ce fonds qui centralise et gère les demandes d'indemnisations, à partir du 1er janvier.

En séance, les députés ont adopté un amendement fixant à six mois le délai dans lequel le fonds devra "présenter une offre d’indemnisation au demandeur".

Si, globalement, l'amélioration de l'indemnisation des victimes ne fait pas l'objet de débat, les avis sont plus partagés sur la façon d'y parvenir. La FNATH (association des accidentés de la vie) demande "l'ouverture d'une réflexion globale sur l'indemnisation de toutes les victimes du travail, la création d'indemnisations spécifiques créant de fait les inégalités inexplicables entre les victimes du travail".

L'association Phyto victimes salue l'avancée que représente de ce texte en préparation. Il "traduit une amélioration de la prise en charge des maladies professionnelles des exploitants agricoles, et permet d'intégrer des catégories jusqu'à présent non prises en compte". Mais l'association souligne le fait que tous les travailleurs victimes des pesticides ne sont pas traités de la même façon, les agents territoriaux, les indépendants...

 

Réparation intégrale ?

L'autre point essentiel de débat porte sur le niveau de l'indemnisation. Phyto victimes souligne le fait que rien n'est prévu pour que les victimes malades des pesticides obtiennent la réparation intégrale de leur préjudice, alors que c'était un objectif de la création de ce fonds. Le fonds des victimes de l'amiante prévoyait de son côté cette réparation intégrale. Mais la ministre de la Santé Agnès Buzin interrogée sur ce parallèle pendant les débats à l'Assemblée avait répondu : "L'analogie n'est pas possible. Les pathologies liées à l'amiante ne peuvent pas exister sans amiante. Ce n'est pas le cas pour les phytosanitaires".

Le débat n'est pas clos puisque le texte était présenté au Sénat à partir du 5 novembre. Face à un sujet - celui de l'utilisation des phytos - qui devient une question fondamentale de Santé publique, le texte constitue malgré ses manques une véritable avancée. La FNATH estime cependant à plus de 10 000 le nombre de cas concernés uniquement par la maladie de Parkinson, alors que selon cette association seules quelques centaines de personnes sont aujourd'hui indemnisées au titre des maladies professionnelles. Des chiffres qui donnent la mesure des enjeux à venir.

 

 

Biocides et antiparasitaires vétérinaires

Des maladies liées à des biocides et antiparasitaires vétérinaires seraient en l'état actuel du texte exclues du fonds. Les députés ont demandé et obtenu que "des travaux complémentaires" soient conduits sur le sujet, le débat est bien sûr technique, mais aussi financier.

 

 

Mais où est l'État ?

- Dominique Potier (député PS) rapporteur d’une proposition de loi sur le sujet en début d’année a salué "l’engagement d’un processus", mais il a déploré que l’État soit "absent de la réparation" en matière de financement, d’autant qu’il y a pour lui "une responsabilité politique" de sa part.

- Même sentiment du côté de l’association rassemblant les industriels commercialisant des pesticides : l’UIPP, a estimé, dans un communiqué le 4 novembre, "incohérent" que l’État ne soit pas associé au financement du fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles liés aux pesticides, prévu par le PLFSS pour 2020. L’UIPP juge justifiée la participation de l’État du fait de son rôle dans "la délivrance des autorisations de mise sur le marché" des produits. Si l’UIPP affirme "appuyer" la mise en place d’un dispositif d’indemnisation, elle estime dans son communiqué que celui-ci "doit reposer sur une participation réellement chiffrée, clairement paramétrée et tripartite entre l’État, le régime AT-MP et les metteurs en marché des produits concernés".

- La FNSEA a de son côté décidé d'intervenir auprès des sénateurs saisis la semaine dernière sur le texte. "La participation de l'État est un point capital. Il y a responsabilité collective face aux risques créés par l'exposition aux produits pesticides et il doit donc y avoir solidarité collective à la prise en charge des éventuelles victimes. L'État doit contribuer au fonds c'est une position de principe". Pour Thierry Coué qui suit ce dossier à la FNSEA, la question du financement par l'État est centrale d'autant que le texte dans sa version actuelle fait courir deux risques : les bénéficiaires potentiels ne sont pas clairement identifiés, ce texte comporte donc un risque important de voir les coûts et donc la taxe exploser, d'autant que bien évidemment c'est l'utilisateur final qui réglera l'addition.

 

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