Après dix mois de négociations et, dans un temps record pour un texte de cette envergure, l’UE et le Royaume-Uni ont enfin réussi à s’entendre le 24 décembre, pour conclure un accord commercial réglant leur future relation post-Brexit. Dans ce nouveau cadre, l’UE offre au Royaume-Uni un accès, sans droit de douane ni quota aux exportations, à son marché de 450 millions de consommateurs. Mais l’augmentation des formalités administratives aux frontières va indubitablement engendrer de grandes perturbations des flux de marchandises aux frontières, au port de Douvres (Angleterre) mais aussi à celui de Belfast (Irlande du Nord).

 

Règles d'origine

Le plus grand risque pour l’UE serait d’importer un produit alimentaire transformé du Royaume-Uni ayant comme composant, par exemple, du poulet chloré ou du bœuf aux hormones des États-Unis. Une déclaration sur l’origine devra être établie par l’exportateur d’un produit. L’exportateur est responsable de l’exactitude de la déclaration sur l’origine et des informations fournies. L’autorité douanière de la partie importatrice qui effectue le contrôle peut demander des informations complémentaires si elle l'estime nécessaire. Chaque partie veille à ce que les autorités compétentes soient en mesure d’imposer des mesures administratives et, le cas échéant, des sanctions, à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des renseignements inexacts, en vue de l’obtention d’un traitement tarifaire préférentiel pour un produit.

 

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Lorsque la partie importatrice exige des certificats officiels, les modèles de certificats sont applicables aux importations en provenance de toutes les parties du territoire de la partie exportatrice. Les parties favoriseront la mise en œuvre de la certification électronique et d’autres technologies pour faciliter le commerce. La partie exportatrice doit veiller à ce que les produits exportés vers l’autre partie, tels que les animaux et les produits animaux, les végétaux et les produits végétaux, ou autres, répondent aux prescriptions sanitaires et phytosanitaires (SPS) de la partie importatrice.
Chaque partie veille à ce que toutes les procédures de contrôle, d’inspection et d’approbation dans le domaine SPS soient menées à bien sans retard injustifié. Les contrôles à l’importation ne sont effectués que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux ou des végétaux, sans retard injustifié et avec un effet minimal sur le commerce entre les parties, précise l’accord.
Et si les contrôles à l’importation révèlent un non-respect des conditions d’importation, les mesures prises par la partie importatrice doivent être fondées sur une évaluation des risques encourus et ne pas être plus restrictives pour le commerce qu’il n’est nécessaire. Les parties s'obligent à notifier sans délai, un changement important dans la situation d’un parasite ou d’une maladie, de l’apparition d’une nouvelle maladie animale, d’un problème important de sécurité des produits alimentaires identifié par une des parties.
Les parties s’engagent également à renforcer leur coopération en matière de recherche dans le domaine du bien-être animal concernant l’élevage et le traitement des animaux dans les exploitations, pendant le transport et à l’abattage. Tout en fournissant un cadre de dialogue et de coopération en vue de renforcer la lutte contre le développement de la résistance antimicrobienne. Chaque partie encourage ses services de sécurité sanitaire des aliments, de santé animale et végétale à coopérer avec ses homologues.

 

Douanes et facilitation des échanges

Les deux parties s’efforceront de simplifier les exigences et formalités en matière de procédures douanières afin de réduire le temps et les coûts pour les négociants ou les opérateurs, y compris les petites et moyennes entreprises. En vue d’accélérer la libération des marchandises, les parties adopteront ou maintiendront des procédures permettant la présentation des documents d’importation, y compris les manifestes, afin de commencer le traitement avant l’arrivée des marchandises. Celles-ci s’engagent également à faciliter l’utilisation par les opérateurs du régime de transit. Concernant les contrôles douaniers et indépendamment de l’accord, le Royaume-Uni avait déjà décidé de son côté, d’instaurer une approche graduelle en trois étapes jusqu’au 1er juillet 2021.

 

Mesures de sauvegarde

En cas de graves difficultés d’ordre économique, social ou environnemental, y compris concernant les activités de pêche, la partie concernée peut prendre unilatéralement des mesures de sauvegarde appropriées, limitées dans leur portée et leur durée.Si cette mesure de sauvegarde crée un déséquilibre entre les droits et obligations découlant du présent accord ou de tout accord complémentaire, l’autre partie peut prendre les mesures de rééquilibrage proportionnées et nécessaires pour remédier à ce déséquilibre.