Dans leur ouvrage, les 27 experts de l’Inrae cosignataires proposent une grille de lecture pour aiguiller les politiques publiques dans l’écriture et l’application d’une nouvelle PAC plus égalitaire. “Nous y apportons des recommandations pour corriger une distribution de revenus inégale, des distorsions de concurrence et des excès de pouvoir de marchés”, explique Cécile Détang-Dessendre directrice scientifique adjointe agriculture Inrae, lors de la webconférence de présentation de leur ouvrage le lundi 14 décembre 2020.

 

Un plafond et des seuils dégressifs

Dans l’optique d’une PAC plus égalitaire, des propositions dans le sens du maintien ou du renforcement du paiement redistributif, ainsi que le plafonnement et la dégressivité des aides, ont été portées par la Commission. Ces instruments de la PAC ont pour objectif de rééquilibrer les aides en faveur des petites exploitations et de réduire la corrélation encore forte entre taille de l’exploitation et montant des aides directes, qui donne lieu à la situation suivante : “aujourd’hui, seulement 20 % des bénéficiaires européens touchent 80 % des aides directes du premier pilier”, comme l’explique Cécile Détang-Dessendre.
Pour évaluer les impacts de ces dispositifs, l’Inrae a donc étudié différents scénarios de paiements redistributifs et de plafonnement des aides (trois scénarios pour chacun des deux dispositifs). Le premier scénario testé est celui qui se rapproche le plus des mesures envisagées par la Commission. Quant aux deux autres, ils alimentent la réflexion autour des enjeux tels que le niveau des seuils de déclenchement, la déduction possible ou non des coûts salariaux, la prise en considération ou non de la transparence Gaec.
Quel que soit le scénario, on note un effet redistributif favorable aux exploitations de moins de 100 ha. À l’inverse, ce sont les exploitations de grandes cultures (les plus représentées dans les grandes exploitations) qui subissent l’impact le plus négatif, bien que la baisse des aides reste globalement faible, sauf dans le cadre du 3^e scénario redistributif qui suggère d'abaisser le plafond d’hectare éligible aux paiements redistributifs à 30 ha.
Ces deux outils de la PAC restent optionnels et la liberté offerte aux états membres dans l’application et la mise en œuvre des directives européennes dans leur plan stratégique national (PSN), inquiètent les chercheurs qui craignent "un manque d’ambition".Les propositions actuelles envisagent un paiement redistributif de 100 € l’hectare, financé grâce à un prélèvement de 20 % sur les aides découplées et éligible sur les 52 premiers hectares ainsi qu’une dégressivité des aides directes à partir de 60 000 euros par exploitation et un plafonnement à 100 000 euros.

Une réflexion conjointe de la PAC, les droits de concurrence et les enjeux alimentaires.

Répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire

La question de la répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire interpelle et montre de très forts déséquilibres entre les acteurs de la filière. Elle est aujourd’hui une problématique de premier plan. Les politiques publiques, comme la loi Egalim ou les Assises de l’alimentation, tentent de corriger un rapport de force qui favorise nettement l’aval, mais les solutions actuelles ne sont pas satisfaisantes. La PAC souhaite soutenir le développement des circuits courts et la construction de nouvelles filières, inciter le regroupement de producteurs, mais ce travail ne pourra s’affranchir d’évolutions en matière de droit à la concurrence. "À plus long terme, il sera alors sûrement nécessaire de réfléchir conjointement PAC, droits de concurrence et enjeux alimentaires", ajoute Hervé Guyomard, directeur de recherche Inrae.