Avec cette PPL, les contrats pluri-annuels entre un producteur et son premier acheteur deviennent la norme. Ils devront être d'une durée minimale de trois ans et comporter une formule de révision automatique des prix.

La marche avant de la construction des prix confortée

Les députés ont choisi de renforcer la prise en compte des indicateurs de coût de production : ils doivent impérativement figurer dans le contrat que propose l'agriculteur ou l'organisation de producteurs (OP) à son acheteur et ces contrats sont le socle de la négociation.
Au second niveau contractuel, le texte prévoit que le coût de la matière première soit rendu transparent dans les conditions générales de vente qu'envoie le transformateur au distributeur. Cette transparence pourra prendre trois formes : être détaillée matière première par matière première ; prendre une forme agrégée ou encore recourir à un tiers indépendant. Le coût de cette matière première devient ensuite non négociable.
Tous les produits agricoles ne seront pas concernés par cette transparence et cette non-négociabilité. Un seuil de 25 % a en effet été adopté lors de cette session pour rendre ces dispositions "applicables". Ainsi ne sont concernés que les matières agricoles ou produits transformés qui entrent dans la composition du produit en volume pour une part supérieure à 25 %. "Ce taux permet de limiter les obligations concernant les ingrédients ne représentant qu'une part mineure dans la composition du produit", explique Grégory Besson-Moreau dans l'exposé des motifs de l'amendement. Cela correspond à la très grande majorité des produits alimentaires tient-il à rassurer aux côtés du ministre de l'Agriculture Julien Denormandie.

Non-discrimination du tarif des industriels
Certains travaux avaient aussi pour but de rassurer l'aval. "La non-discrimination tarifaire est une demande forte des industries agroalimentaires", a défendu Grégory Besson-Moreau. Aussi, les députés ont adopté à l'unanimité une série d'amendements interdisant "la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l'absence de contreparties réelles. Cela amène de la transparence pour les distributeurs. Cela les rassure car ils sont sûrs que leur concurrent a acheté au même prix", souligne le député aubois.
Pour éviter tout "effet de bord", le gouvernement a souhaité y ajouter une condition qui a reçu un vote favorable des parlementaires. "La non-discrimination du tarif s'applique dès lors qu'il y a non-négociabilité des matières agricoles", explique le ministre de l'Agriculture Julien Denormandie en faisant référence au taux de 25 % en volume de matières premières agricoles et aux produits transformés qui entrent dans la composition du produit alimentaire.

Les parties conviendront de bornes minimales et maximales

Les instituts techniques pourront élaborer les indicateurs
Les débats avaient déjà été nourris lors de l'examen de la loi Egalim en 2018 sur le rôle que devait jouer l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) dans la fourniture des indicateurs prévus dans le cadre de la contractualisation en marche avant. Mais encore une fois, il n'a pas été choisi pour prendre le relais des interprofessions en cas de "défaillance" de celles-ci. "Je ne pense pas que cela soit à un économiste de fixer des indicateurs de coûts de production mais aux agriculteurs", a tranché Grégory Besson-Moreau en référence au président de l'OFPM, Philippe Chalmin.Aussi, les parlementaires ont préféré à l'OFPM les instituts techniques qui, si le texte n'est pas modifié, seront en charge d'élaborer et diffuser les indicateurs à défaut des interprofessions. L'OFPM aura malgré tout la mission de publier chaque trimestre un catalogue de "l'ensemble des indicateurs adoptés et publiés par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut des instituts techniques. Il faut absolument que les interprofessions se sentent en responsabilité d'élaborer les indicateurs", a tenu à prévenir Julien Denormandie favorable à ces dispositions.

Les distributeurs contraints à plus d'engagements
Si le cœur de la PPL réside dans les négociations commerciales annuelles portant sur les marques nationales, les députés ont souhaité y glisser un amendement sur les marques de distributeurs (MDD). "Nous ne réformerons rien si nous ne réformons pas les marques de distributeurs", a fait valoir la députée LREM Martine Leguille-Balloy. Aussi, dans un souci de visibilité pour leurs fournisseurs, les distributeurs devront désormais s'engager sur un volume prévisionnel dans le cadre des contrats portant sur la conception et la production de produits alimentaires vendus sous marque de distributeur.
Les élus ont également décidé que les distributeurs et leur centrale d'achat devront désormais identifier "ligne à ligne" chaque service qu'ils fournissent et son coût dans le cadre de la convention entre distributeur et fournisseur. L'objectif, selon les députés, est d'éviter la facturation de services fictifs visant à faire baisser les prix sans réelles contreparties du distributeur. Le ministre y aurait préféré une approche plus agrégée par catégorie de services. "Je trouve les politiques français bien complaisants envers les centrales d'achat de la grande distribution", lui a rétorqué Thierry Benoit, député centriste d'Ille et Vilaine qui a présidé la commission d'enquête sur les pratiques de la grande distribution.

Des discussions encore à venir au Sénat
La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat en septembre et la commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs en charge de trouver un compromis, en octobre, indique le cabinet du ministre de l'Agriculture. L'objectif est la mise en application de la loi au 1er janvier 2022, avant les prochaines négociations commerciales.
Certains ajustements pourraient encore faire leur apparition lors de l'examen par la Chambre haute. Selon le ministère, le sujet des marques de distributeurs, des modalités dont les entreprises socle la part de la matière agricole ou encore des garanties pour les distributeurs que les agriculteurs soient correctement rémunérés en amont, pourrait venir animer le prochain examen.

 

 

Large consensus

Lors de l'examen de la PPL à l'assemblée quelque cinquante amendements ont été ajoutés au texte, dont de très nombreux identiques montrant le consensus des différents groupes politiques autour de cette PPL. L'ensemble des scrutins publics demandés ont abouti à des votes unanimes.

 

 

Vers une expérimentation du tunnel de prix

Après avoir reporté les débats sur le tunnel de prix en commission, afin de prendre le temps de travailler le sujet, les députés ont adopté une série d'amendements visant à expérimenter pendant cinq ans un tunnel de prix obligatoire dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. "Une expérimentation dite obligatoire est la bonne solution avec les filières concernées décidées par décret", défend Grégory Besson-Moreau. Concrètement, dans leur contrat, les parties "conviendront de bornes minimales et maximales" entre lesquelles le prix pourra varier en fonction de ses modalités de détermination ou de révision. Pour autant il n'est pas question de mettre en place un prix minimum, prévient le cabinet de Julien Denormandie.
Le seuil minimal ne sera pas le même pour tous les éleveurs, les parties restant libres de négocier.
Un "décret à l'élaboration duquel sont associées les organisations interprofessionnelles concernées" fixera les modalités de cette expérimentation et les filières qui seront concernées par sa mise en place. La Fédération nationale bovine (producteurs bovins, FNSEA) ayant poussé à sa mise en place, la filière bovine devrait faire office d'exemple. Le ministre de l'Agriculture s'est réjoui du "travail collégial" qui a permis à cette expérimentation d'être adoptée à l'unanimité des députés présents lors de la séance publique.