Le texte, considéré comme une loi Egalim II, servira de base à la réforme annoncée des relations commerciales par le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie qui souhaite à nouveau modifier le cadre réglementaire après le constat d’échec de la première version. L’examen du projet de loi (PPL) est prévu en séance publique la première semaine de juin en procédure accélérée. L’entrée en vigueur est attendue idéalement avant les prochaines négociations commerciales.

 

Deux mesures phare

Ce texte contient deux mesures phares. La première entend faire "des contrats écrits et pluriannuels la norme en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur", pour une durée de trois ans. Une formule de révision automatique devra être adossée à chaque contrat conclu à prix fixe. S’il est fait mention des "indicateurs dont l’usage a déjà été rendu obligatoire par la loi Egalim, les parties restent toutefois libres de définir la formule de révision du prix et les indicateurs utilisés", indique le député de l’Aube dans l’exposé des motifs. Certains secteurs pourront déroger à l’obligation de contrat écrit par accord interprofessionnel étendu ou décret.

 

C'est non-négociable

Seconde mesure phare du texte pour durcir le mécanisme de construction de prix en marche avant voulue par la loi Egalim : la sanctuarisation du coût des matières premières agricoles dans les négociations commerciales annuelles entre la grande distribution et ses fournisseurs. Comme le préconisait Serge Papin dans son récent rapport sur le bilan de la loi Egalim, le député LREM Grégory Besson-Moreau propose que la part de la matière première agricole y devienne "non-négociable".
Concrètement, "les matières premières agricoles utilisées et leur prix d’achat devront figurer dans les CGV (conditions générales de ventes)", que les transformateurs transmettent aux distributeurs. Ensuite, "la convention écrite conclue à l’issue de la négociation commerciale entre le fournisseur de produits alimentaires et son acheteur comporte les informations relatives au prix des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit et […] ces éléments sont exclus de la négociation commerciale", explique Grégory Besson-Moreau.

L’examen de la PPL est prévu en séance publique la première semaine juin.

L’accord devra également intégrer une clause de révision du prix

Les autres articles de la PPL proposent la création d’"un comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA)" en cas d’échec de la médiation, "précisent que, par principe, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine", et encadrent strictement la publicité en dehors des magasins lors des opérations de dégagement.

 

Un calendrier serré

Le député Besson-Moreau souhaite que ces nouvelles dispositions juridiques entrent en vigueur, dans la plupart des cas, entre le 1^er janvier et le 1^er mars 2022. Après l’examen du texte à la Commission des affaires économiques, il faudra qu’il puisse trouver une place dans un calendrier parlementaire particulièrement chargé dans les mois qui viennent. Le 16 avril, le ministre de l’Agriculture assurait, dans un communiqué que le gouvernement "organisera dans les prochaines semaines une large concertation des parties prenantes sur ces dispositions, de façon à pouvoir apporter les ajustements qui seraient nécessaires lors de l’examen par le Parlement".

 

Les réactions

FNSEA et JA pointent une "impasse"

La FNSEA et les JA ont réagi, en saluant la proposition de loi "qui s’inscrit dans les attentes répétées de la profession et qui pose les bases pour conforter l’ensemble du dispositif Egalim". Les syndicats y retrouvent plusieurs des sujets qu’ils "portent de longue date". Et de citer : "Consolidation législative sur la contractualisation, la transparence et la sécurisation du prix de la matière première agricole dans les négociations commerciales, l’étiquetage de l’origine, l’instauration d’un dispositif permettant de trancher les litiges et un encadrement de toutes les formes de braderies de produits alimentaire". Toutefois les deux syndicats regrettent qu’elle fasse "l’impasse sur le renforcement des indicateurs de coûts de production". Ils formuleront des propositions "pour que leur prise en compte soit précisée et renforcée dans le cadre de la contractualisation, en commençant par l’obligation de leur diffusion".
Pour la Feef (PME alimentaires), le risque est que ce soit finalement les transformateurs qui deviennent la variable d’ajustement des négociations commerciales. "Toute seule la non-négociabilité du prix agricole va créer un effet ciseau pour les transformateurs PME qui vont être pris en étau s’ils n’ont pas les moyens de répercuter ces hausses dans leur tarif au distributeur".

Ania, la Coopération agricole, le Feef et l’Ilec

Sanctuariser les seules matières premières agricoles sans sanctuariser les coûts de transformation ne produira qu’un seul effet : l’affaiblissement du maillon industriel dans les négociations commerciales avec les distributeur, alertent les industries agroalimentaires.
Si les industriels "saluent l’ambition de mettre fin à cette guerre des prix portée par cette proposition de loi", ils estiment que "seul le renforcement du tarif fournisseur pourra permettre une création de valeur et une juste répartition de celle-ci au sein de la filière alimentaire".

La Conf’ veut aller plus loin sur les coûts de production

Elle demande "que soit ajouté à ce texte la prise en compte pleine et entière des coûts de production au niveau de la négociation entre paysans et paysannes et 1^er acheteur". Il faudrait "la coupler à une obligation de l'utilisation des indicateurs de coûts de production". Le syndicat trouve intéressante la proposition de création d’un comité de règlement des différends commerciaux. Cela "se rapproche de notre proposition d’un arbitrage public des relations commerciales", explique-t-il.

"Pas plus d’effets positifs que la loi Egalim" pour la (CR)

Le syndicat considère que les coûts de production ne seront toujours pas couverts avec les nouvelles mesures proposées pour "améliorer la rémunération des agriculteurs". "La rémunération de ces derniers n’est évoquée que dans le titre du projet", ironise-t-il. "Les agriculteurs ont besoin d’une loi contraignante assurant des prix rémunérateurs supérieurs aux coûts de production, et non d’une simple et vague prise en compte de ces derniers. La contractualisation obligatoire dans tous les secteurs agricoles n’est pas la solution, surtout si elle ne garantit pas une digne rémunération", argue Damien Brunelle, premier vice-président de la Coordination rurale, cité dans le communiqué.