Morbihan
Le salaire différé
Le descendant qui a participé à la mise en valeur de l’exploitation agricole de ses parents a droit, à leur décès, à un salaire différé, s’il n’a pas reçu de rémunération.
Pour être créancier du salaire différé, il faut :
- être descendant de l’exploitant, ou conjoint d’un descendant.
- être âgé de plus de dix huit ans.
- avoir participé aux travaux de l’exploitation, à temps complet ou partiel. La participation occasionnelle est toutefois exclue.
- ne pas avoir été rémunéré en argent.
- ne pas avoir été associé aux résultats de l’exploitation.
NB : Avant la loi du 4 juillet 1980, il fallait, de plus, être resté travailler en agriculture jusqu’au jour du décès du débiteur, ou du versement du salaire différé.
Le débiteur du salaire différé
Le débiteur du salaire différé est l’exploitant auprès de qui le descendant a travaillé. Il peut s’agir du père, de la mère, ou des deux.
La jurisprudence reconnaît habituellement la notion de coexploitation, lorsque les deux époux travaillaient ensemble sur la même exploitation.
La créance de salaire différé n’est pas exigible avant le décès de l’un des parents. Ceux ci peuvent néanmoins décider de le verser de leur vivant.
Le mode de calcul
Le calcul du salaire différé, depuis la loi du 4 juillet 1980 est basé sur le SMIC :
(Taux horaire du SMIC X 2 080 heures X 2 = montant du salaire annuel)/3
• le taux horaire du SMIC à retenir est celui en vigueur au moment du versement du salaire différé, ou au jour du partage de la succession.
• le salaire différé se calcule en nombre de mois.
• il est plafonné à dix ans pour chacun des créanciers, descendant ou conjoint.
Avant la loi du 4 juillet 1980, le salaire différé était déterminé l’année du décès, en fonction d’un barème publié chaque année, sans indexation.
Fiscalité du salaire différé
Le salaire différé bénéficie d’une exonération fiscale générale :
-le salaire différé n’est pas imposable au titre de l’IRPP pour celui qui le reçoit.
- il est également exonéré de tout droit d’enregistrement, sauf s’il est réglé au moyen d’une donation de biens immeubles.
- il est exonéré de droits de succession.
- les parents agriculteurs peuvent déduire de leur bénéfice imposable les sommes versées au titre d’un salaire différé correspondant à une période au cours de laquelle ils ont été assujettis à l’IRPP au titre du bénéfice réel.
- le salaire différé est considéré comme une dette de la succession. A l’égard du bénéficiaire, c’est même une créance superprivilégiée, par rapport aux autres créanciers, fisc et banques compris.
Du bon usage du salaire différé
Si le salaire différé fait l’objet d’un consensus général de la famille, c’est un bon moyen de faciliter les règlements successoraux, et les transmissions d’exploitation.
Cependant le salaire différé est souvent perçu comme une dérogation injustifiée au principe de l’égalité des héritiers.
Il importe donc de ne pas le considérer comme un calcul mécanique, applicable sans discernement.
