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Les députés peaufinent Egalim 2

Top départ pour la première lecture de la proposition de loi (PPL) visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2. Les 15 et 16 juin, les députés de la commission des affaires économiques ont choisi de modifier à la marge le texte plutôt que de le chambouler radicalement. Globalement, beaucoup d’amendements identiques à ceux adoptés ont été portés par des élus siégeant des bancs socialistes aux bancs LR, montrant un certain consensus parmi les groupes politiques autour du rapporteur LREM Grégory Besson-Moreau. La position du gouvernement sera connue dans l’hémicycle lors de l’examen en séance publique à compter du 24 juin.

Les 15 et 16 juin, les députés de la commission des affaires économiques (coméco) ont en effet voté en faveur de la mise en place d’une expérimentation du "rémunéra-score", d’une durée de cinq ans. Cet étiquetage de la rémunération des agriculteurs devrait avoir un caractère volontaire.

Après un débat non concluant lors de l’examen du projet de loi Climat, le rémunéra-score est revenu sur le devant de la scène lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi (PPL) visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite Egalim 2. Les 15 et 16 juin, les députés de la commission des affaires économiques (coméco) ont en effet voté en faveur de la mise en place d’une expérimentation du "rémunéra-score", d’une durée de cinq ans. Cet étiquetage de la rémunération des agriculteurs devrait avoir un caractère volontaire.
La députée drômoise LREM, Célia de Lavergne, voulait initialement aller plus loin, demandant notamment la généralisation du dispositif après une phase d’expérimentation. Le député et ancien ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, l’a défendu sur ce point, arguant que pour atteindre l’objectif de meilleure rémunération des agriculteurs "tous les outils permettant d’avancer doivent être mobilisés et utilisés".
Finalement, leur cause n’a pas été entendue, seul le principe d’une expérimentation a été adopté. Le rapporteur Grégory Besson-Moreau estime que la question de sa géné- ralisation et de son caractère obligatoire ne doit se poser que dans un second temps.

 

Les contours du comité de règlement des différends clarifiés

Dispositif qui rendait quelque peu sceptique les filières quant à sa mise en place, voire carrément méfiant du côté des industriels, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) que crée l’article 3 du texte, a été précisé par les députés de la Coméco. Les parlementaires ont choisi d’augmenter à cinq, au lieu de trois prévu initialement, le nombre de personnes y siégeant afin de "garantir la présence d’une personnalité ayant travaillé au sein de chacun des trois maillons - production, transformation, distribution - composant la filière agroalimentaire". Ils ont exclu de la compétence du CRDCA les litiges relatifs à la clause de renégociation. "Il est important de bien encadrer les compétences du comité", a argué Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la PPL. Et la limite d’âge de 70 ans pour y siéger a été retirée.
Enfin, les élus ont également sou-haité que pour certaines filières pour lesquelles il existe des modes alternatifs de règlement des différends mis en place par les acteurs, comme en fruits et légumes frais ou en céréales, un décret puisse prévoir que le recours au médiateur des relations commerciales agricoles et au comité de règlement des différends commerciaux agricoles ne soit pas obligatoire.
"Il y a une question qui me turlupine", a lancé lors des discussions Thierry Benoît (Union des démocrates, radicaux et libéraux). "Est-ce qu’il valait mieux créer un comité de règlement des différends ou alors encourager les organisations à avoir leur commission arbitrale ? Si nous sommes acteurs de la simplification de la vie de nos concitoyens, est-ce qu’il ne vaudrait mieux pas les encourager à s’en saisir ?", a interrogé celui qui fut président de la commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution.

 

Les modalités de transparence expliquées

Les députés de la Coméco ont profité de l’examen en première lecture pour préciser l’article 2 du texte consacrant la transparence du coût d’achat de la matière première agricole par l’industriel et son caractère non négociable lors des négociations avec la grande distribution.
Afin de "concilier la nécessité de rendre transparent le prix d’achat de la matière première agricole et la volonté de préserver le secret des affaires", comme l’a expliqué Sophie Beaudoin-Hubière, députée LREM, un tiers indépendant pourra attester de l’exactitude de la part du prix des matières premières agricoles et des produits transformés et de ses modalités de prise en compte dans l’élaboration du prix du produit fini.
Lors de cette session, les députés ont également adopté un amendement du rapporteur visant à "prendre les indicateurs de coûts de production comme socle de la négociation" entre le producteur agricole et leur premier acheteur. La loi Egalim se contentait jusque-là de leur simple prise en compte. "Les indicateurs de coûts de production sont la clé de voûte pour protéger la rémunération des agriculteurs", a défendu Grégory Besson-Moreau.
Toujours dans un souci de transparence, les parlementaires ont adopté des amendements rendant obligatoire la publication des indicateurs de référence par les inter- professions. Les parlementaires ont également voté en faveur de la réduction de trois à deux mois de la durée de négociations commerciales. Elles se finiront toujours le 1er mars mais les conditions générales de vente devront être envoyées par les fournisseurs aux distributeurs au plus tard le 1er janvier et non plus le 1er décembre.

 

Vers une interdiction des clauses díalignement concurrentiel

Ajout au texte initial, les députés ont adopté des amendements visant à interdire et sanctionner les clauses liées à l’environnement concurrentiel dans les contrats entre l’agriculteur et son acheteur ainsi que les contrats-cadres. Ces clauses, qui peuvent notamment être utilisées dans le secteur laitier, permettent aux acheteurs de rouvrir la négociation des formules de prix dès lors que leurs concurrents pratiquent des prix plus bas que les leurs.
"L’objectif est de se baser sur les indicateurs de coûts de production et non pas d’aller regarder combien les concurrents payent pour aller renégocier son prix à la baisse", a réprouvé Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la PPL. "C’est une pratique du passé dont nous ne voulons plus", a-t-il défendu.
Les élus ont également adopté une série d’amendements prévoyant que soient appliqués les indicateurs, notamment de coûts de production, à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. "Certains acheteurs ont tendance à limiter l’application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajoutée) dans l’élaboration d’une formule de prix", peut-on lire dans l’exposé des motifs.

 

La proposition d'un "tunnel de prix" retravaillée d'ici la séance publique

Lors de cet examen en première lecture, de nombreux amendements ont reçu une demande de retrait ou un avis défavorable du rapporteur Grégory Besson-Moreau, assortie d’une promesse de revoyure pour l’hémicycle. Le député LREM souhaite en effet retravailler certains dossiers.
Pour la partie contractualisation entre l’agriculteur et son acheteur, la mise en place d’un tunnel de prix, telle que demandée par la FNB (FNSEA, bovins viande) doit faire l’objet de nouvelles discussions. "Il y a unanimité qu’il faut avancer sur un tel dispositif avec une borne basse et une borne haute pour protéger les agriculteurs mais aussi tous les acteurs", assure l’élu de l’Aube, plaidant pour approfondir le sujet.

 

 

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