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Négociations commerciales : les distributeurs dans le viseur du gouvernement

Trois ans après son adoption, la loi Egalim n’a pas encore mis fin au psychodrame des négociations commerciales annuelles. Cette année encore, les ministres haussent le ton et promettent contrôles et sanctions aux distributeurs.

À un mois de la fin des négociations commerciales, le ministère observe "des difficultés chez certaines enseignes - pas toutes - à prendre en compte la très forte envolée des cours".

"Les ministres constatent que l’appel à la responsabilité réitéré lors d’échanges bilatéraux mais également lors des comités de suivi des relations commerciales a ses limites", concèdent Agnès Pannier-Runacher, ministre de l’Industrie et Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture dans un communiqué du 29 janvier faisant suite au comité de suivi des négociations commerciales.
La veille, lors d’un décryptage réalisé pour la presse, leurs cabinets ont fait état de leur inquiétude face à une trop faible prise en compte des hausses des matières premières agricoles tout au long de la chaîne de valeur. "Nous sommes assez inquiets des effets de l’augmentation des coûts dans certaines productions comme le lait, la viande ou les œufs, du fait de l’augmentation des matières premières ou de la sécheresse", rapporte ainsi le cabinet de Julien Denormandie. À un mois de la fin des négociations commerciales, le ministère observe "des difficultés chez certaines enseignes - pas toutes - à prendre en compte la très forte envolée des cours". Lors de ce point presse, le cabinet a notamment rappelé "l’attachement" du ministère de l’Agriculture au respect du principe de "construction des prix en marche avant", soutenu par la loi Egalim (intégration des coûts de production, initiative de proposition du prix au producteur...).

L'hypothèse d'un recours au "name and shame" níest pas écartée si la situation ne s'améliorait pas.

Contrôler, sanctionner

Alors, lors du comité de suivi des négociations commerciales, les ministres ont haussé le ton contre "certains comportements [qui] rompent en effet le consensus qui avait émergé des États généraux de l’alimentation et se heurtent aux principes de la loi tel que celui de la construction en avant du prix". Une intensification des contrôles de la DGCCRF est ainsi annoncée. Outre ces nombreux contrôles, la DGCCRF examinera "attentivement le respect des règles de formation des conventions annuelles", prévient-elle. Et pour accentuer encore un peu la pression, la ministre de l’Industrie a également annoncé le "lancement prochain d’une procédure visant à sanctionner une centrale internationale à la suite d’enquêtes de la DGCCRF".
Les deux ministres en charge des négociations commerciales annoncent également l’ouverture d’une adresse email (signalement@agriculture.gouv.fr) qui permettra de signaler des "prix constatés en magasin qui paraissent trop bas par rapport aux coûts de production ainsi que des problèmes d’étiquetage". Enfin, l’hypothèse d’un recours au "name and shame" n’est pas écartée si la situation ne s’améliorait pas, assure le cabinet de Julien Denormandie.

 

Les distributeurs pointent líabsence díindicateurs

Alors que la loi Egalim prévoit la construction des prix en marche avant en partant des coûts de production agricole, les distributeurs pointent le manque de transparence des industriels. "Il n’y a pas de négociations de premier niveau entre les agriculteurs et les industriels", déplore Jacques Creyssel. De ce fait, il assure que les distributeurs n’ont pas, en cas de hausse de tarif, la vision de ce qui redescend dans les cours de fermes.
Du côté des industriels, on convient que toutes conditions générales de vente (CGV) envoyées aux distributeurs pour amorcer les négociations ne font pas référence à des indicateurs. "L’immense majorité des produits alimentaires sont transformés, développe Catherine Chapalain, directrice générale de l’Ania (industries agroalimentaires). Il n’y a pas forcément d’indicateurs pour ces produits, ou alors ils ne sont pas pertinents face à la grande hétérogénéité des entreprises".
Au delà de la complexité des recettes des produits alimentaires, les industriels mettent en avant l’absence d’indicateurs interprofessionnels dans certaines filières. "Pour les produits laitiers ou à base de viande, les interprofessions ont travaillé sur des indicateurs. Et dans ces secteurs, les contrats font bien référence aux indicateurs interprofessionnel", assure Catherine Chapalain.
Par contre, "certaines interprofessions ne sont pas avancées sur le sujet. Il y a un manque de structuration de certaines filières", soutient pour sa part Richard Panquiault.

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