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Nouveau cadre financier pour 2021-2027 : Quelles conséquences pour la réforme de la Pac ?

Les discussions entre les dirigeants européens qui ont abouti à un accord le 21 juillet ont porté sur les enveloppes budgétaires de la future PAC mais également sur certains autres aspects financiers de celle-ci, notamment le plafonnement des aides qui ne sera pas rendu obligatoire, la convergence des niveaux de soutien à l'hectare, la réserve de crise agricole (limitée à 450 millions d'euros) et les bonus accordés à certains États membres.

Le plafonnement des aides directes par exploitation ne sera finalement pas rendu obligatoire pour les États membres contrairement à ce qui était prévu initialement.
© Pixabay

Le plafonnement des aides directes par exploitation ne sera finalement pas rendu obligatoire pour les États membres contrairement à ce qui était prévu initialement. Exit le plafonnement obligatoire des aides. Le texte final indique qu'un plafonnement des paiements directs à 100 000 € par exploitation et par an (dont peuvent être soustraits tous les coûts liés au travail) sera introduit sur une base volontaire. Autre changement : les États membres pourront transférer jusqu'à 25 % de leurs enveloppes du 1er vers le 2nd pilier et inversement (contre 15 % dans la proposition initiale).
Du 1er vers le 2nd pilier, ce seuil peut être augmenté de 15 points de pourcentage à condition que les États membres utilisent l'augmentation correspondante pour des interventions liées à l'environnement et au climat et de deux points de pourcentage supplémentaires pour des actions en faveur des jeunes agriculteurs. Du 2nd vers le 1er pilier, le seuil peut être porté à 30 % pour les États membres dont les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne communautaire.

 

Convergence des paiements directs

La convergence externe des niveaux de paiements directs (entre anciens et nouveaux États membres) se poursuivra : tous les États membres dont les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l'UE combleront 50 % de l'écart entre leur niveau moyen actuel de paiements directs et 90 % de la moyenne de l'UE en six étapes égales à partir de 2022. Cette convergence sera financée proportionnellement par tous les États membres. Le compromis final ajoute que "tous les États membres auront un niveau d'au moins 200 €/ha en 2022 et d'au moins 215 €/ha d'ici 2027". Des bonus par rapport à la clé de répartition normale des fonds de la PAC ont par ailleurs été accordés à certains membres qui "sont confrontés à des problèmes structurels spécifiques ou qui ont fait des investissements importants dans des dépenses relevant du deuxième pilier ou qui doivent transférer des montants plus importants au premier pilier afin d'accroître le degré de convergence". La France sera le premier bénéficiaire de cette ligne budgétaire avec 1,6 milliards d'euros, 650 millions pour l'Allemagne, 500 millions pour l'Espagne, 500 millions pour l'Italie, 400 millions pour la Finlande, 300 millions pour le Portugal, la Grèce, et l'Irlande, 250 millions pour l'Autriche, 200 millions pour la Slovaquie, 100 millions pour la Belgique et la Croatie, et 50 millions pour Chypre.

Tous les États membres auront un niveau d'au moins 200 e/ha en 2022 et d'au moins 215 e/ha d'ici 2027.

Les cofinancements de 20 à 100 %

Le cofinancement européen de base des mesures 2nd pilier est défini à 20 % au minimum et à 43 % au maximum (soit 10 points de moins que pour la période 2014-2020). Ce taux maximal est porté à 85 % pour les régions les plus défavorisées, 80 % pour les régions ultrapériphériques, 65 % pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques, et 60 % pour les régions en transition (contre initialement 70 % dans les régions ultra-périphériques, 70 % dans les régions les moins développées, 65 % dans les zones de handicaps naturels et 43 % pour le reste).
Pour les mesures environnementales et climatiques, les investissements non productifs, et les programmes Leader, il pourra aller jusque 80 %. Enfin, pour les actions financées par un transfert de fonds du 1er au 2nd pilier, le cofinancement communautaire pourra être de 100 %.

 

Une réserve agricole limitée

La réserve agricole sera limitée à 450 millions d'euros en prix courants au début de chaque année et réapprovisionnée, si besoin, par les marges disponibles et en dernier recours le mécanisme de discipline financière (réduction des paiements directs). Un volume inférieur donc à la réserve actuelle (d'environ 480 millions en euros courants), qui n'a jamais été utilisée, et qui ne répond pas à la demande du Parlement européen de l'accumuler d'année en année jusqu'à atteindre 1,5 Mrd d'euros environ. Et les montants inutilisés de la réserve de crise agricole au cours de l'exercice 2020 seront reportés à l'exercice 2021 pour constituer la réserve durant la première année de programmation.
Enfin, alors que 30 % du budget européen (dont le plan de relance) doit être orienté vers des actions en faveur du climat, l'accord final entre les 27 confirme que la part des dépenses de la PAC qui devrait être consacrée à ces actions environnementales sera de 40 %.

 

Pas de modification du transfert entre 1er et 2nd pilier en 2020

Le taux de transfert entre le premier et le second pilier de la PAC restera inchangé en 2020, annonce à Agra Presse le cabinet du ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie. Ce taux était de 3,33 % en début de programmation, avant d'être porté en 2017 à 7,53 %, soit 560 millions d'euros par an, par l'ex-ministre de l'Agriculture Stéphane Travert, notamment pour assurer le financement de l'Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Cette décision avait été vivement critiquée par le syndicalisme majoritaire. Après l'arrivée de Julien Denormandie rue de Varenne, la Confédération paysanne avait réitéré sa demande d'un "transfert supplémentaire de 7,5 %" afin de "sécuriser les paiements pour les années de transition 2021 et 2022." La Conf' demandait par ailleurs un "relèvement" de la part des aides directes dédiée au paiement redistributif (50 premiers hectares). L'enveloppe représentait 5 % des aides directes en 2015, avant d'être portée à 10 % en 2016.

 

En France, satisfecit devant la stabilité du budget

Le gouvernement et les syndicats agricoles ont, dans l'ensemble, fait part de leur satisfaction de voir maintenu le budget PAC de la France.

- Satisfecit pour Emmanuel Macron
"Pour nos agriculteurs, l'accord conclu [ ] permet de protéger leurs reve-nus pendant sept ans", a déclaré Emmanuel Macron. 

- Les chambres d'agriculture "expriment leur soulagement" de voir le "budget PAC renforcé", à 344 milliards d'euros (constants). Elles "saluent l'acharnement du gouvernement", mais "rappellent que l'Union européenne a de plus en plus de difficultés à déployer une stratégie coordonnée, indispensable du fait de la crise sanitaire et économique que nous traversons". Elles demandent que la part issue du plan de relance (7,5 milliards d'euros) puisse s'appliquer dès 2021 (et non à partir de 2022, avec le début de la nouvelle PAC), "pour financer les investissements et les transitions économiques, environnementales et sociétales".

- "Une ambition à consolider" selon la FNSEA et les JA
La FNSEA et les JA saluent "l'accord trouvé par les chefs d'État et de gouvernement". Dans cette négociation, le chef de l'État "a su défendre l'intérêt européen et limiter la casse pour le secteur agricole". Mais il s'agit "d'une ambition à consolider pour la Pac". Ils estiment en effet qu'il faudra "être vigilant sur l'ambition de la Commission" dans les stratégies "de la ferme à la fourchette" et "Biodiversité 2030". Avec des moyens supplémentaires limités, "les objectifs devront être adaptés : difficile de demander aux agriculteurs de faire plus sans leur en donner les capacités financières".

- La Conf' "plutôt" satisfaite du budget global, déçue dans le détail
Pour la Confédération paysanne, le budget de la PAC "globalement maintenu" est "plutôt une bonne nouvelle tant les enjeux sont importants pour réorienter nos systèmes agricoles et alimentaires". Toutefois, elle regrette "vivement la baisse de moitié du budget du plan de relance alloué au second pilier de la PAC, par rapport à la proposition initiale". Elle note également la disparition du caractère obligatoire du plafonnement des aides : "Un très mauvais signal envoyé aux paysans qui attendent de cette réforme un rééquilibrage des aides et un soutien marqué à l'emploi plutôt qu'à la concentration." La Conf' note que les paiements découplés (DPB) "ne sont pas remis en cause alors qu'ils constituent un véritable accélérateur de l'agrandissement des fermes, au détriment de l'emploi et de l'environnement".

 

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