La FNSEA et la FNCuma d’une part, et les cinq organisations syndicales de salariés, CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO, d’autre part sont parvenues, le 21 septembre dernier, à trouver un accord sur une convention collective nationale pour les entreprises de production agricole et pour les Cuma.

 

Restructurer le paysage conventionnel

À l’origine de cette évolution du cadre régissant les relations entre l’employeur agricole et ses salariés, la demande faite aux branches professionnelles par les gouvernements successifs de restructurer le paysage conventionnel. Avec 141 conventions collectives territoriales et professionnelles traduisant l’autonomie des territoires en matière de conventions collectives et dialogue social, et une trentaine d’accords nationaux agricoles sur des thématiques, tels que la durée du travail, le dialogue social, la protection sociale, la formation professionnelle…
La Bretagne n’échappait pas à cette complexité avec dix conventions collectives applicables en production agricole sur le territoire..

La convention promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois.

Une "base normative nationale commune aux agriculteurs"

L’accord trouvé fin septembre sur une convention collective nationale "permet d’avoir une base nationale commune" de normes pour l’ensemble des secteurs de la production agricole, de l’élevage aux productions végétales, et y compris des secteurs comme l’aquaculture ou l’accouvage souligne Thomas Ligavan, en charge de la commission employeurs à la FRSEA Bretagne. La convention propose une nouvelle approche en termes de classification des emplois, basée sur les compétences, afin de mieux reconnaître la qualification des métiers agricoles et de favoriser l’évolution professionnelle des salariés.
La nouvelle grille de classification s’appuie sur cinq critères classants : technicité, autonomie, responsabilité (avec deux sous-critères : enjeux économiques et respect des normes), management et relationnel. Chaque critère comprend plusieurs degrés en fonction des compétences de chaque emploi, et un nombre de points est attaché à chaque degré. L’addition de ces points va correspondre à un coefficient d’emploi qui va s’appliquer à l’emploi ou aux emplois de l’exploitation. De là, découle le salaire minimum applicable à l’emploi ainsi défini et le statut du ou des salariés occupant cet emploi. En effet, parmi les nouveautés en Bretagne de cette convention collective agricole nationale, des emplois avec statuts de techniciens, agents de maîtrise vont se mettre en place
Enfin, sur un certain nombre de sujets, parmi lesquels la durée du travail, la convention collective renvoie aux accords nationaux existants qui restent applicables. Les conventions départementales deviendront des accords collectifs qui vont continuer dans l’immédiat à s’appliquer pour les dispositions plus favorables que celles de la convention nationale. Les négociateurs patronaux et les services emploi des FDSEA vont désormais s’attacher à finaliser la démarche de simplification initiée par la convention collective nationale.

Le réseau patronal mobilisé pour former et informer les employeurs agricoles

Avec comme priorité, permettre aux employeurs de mettre en place rapidement la nouvelle classification des emplois, les FDSEA de la région se mobilisent pour proposer des formations (lire page 19 du Terra 776 du 8/01/2021) et/ou un 1^er niveau d’informations via une série de webinaires de 45 mn / 1h organisés jusqu’en avril prochain.

INSCRIPTION aux formations : agriformation.bretagne@gmail.com ou formulaire d’inscriptions :  https://forms.gle/3znHDsXWNjrATUte6

 

Retraite supplémentaire des non-cadres

Une négociation a eu lieu en parallèle de celle de la convention collective nationale, sur la retraite supplémentaire pour les salariés non cadres agricoles. Un accord national a été conclu en date du 15 septembre 2020. L’objectif est d’offrir plus d’attractivité aux secteurs professionnels agricoles. Il ouvre à tous les salariés non cadres ayant au moins 12 mois d’ancienneté un accès à un complément de retraite sous forme de rentes ou de capital. Le financement est assuré par une cotisation de 1 % sur les salaires, réparties à 50 % pour la part patronale et pour 50 % pour la part salariale. La mise en œuvre est prévue pour le 1^er juillet 2021. Les salariés cadres et techniciens, agents de maîtrise sont couverts par un dispositif de retraite supplémentaire existant depuis de nombreuses années déjà.

 

Jérôme Volle, président de la Commission Employeurs de la FNSEA : "Cette convention est le début d’un nouvel élan"

La Convention collective nationale de l’agriculture (CCN) qui aurait dû entrer en vigueur le 1^er janvier 2021 ne sera effective que le 1^er avril prochain. Pour autant pour Jerôme Volle cette CNN est "historique" .

Quel est votre sentiment après cette signature ?

Jérôme Volle. Nous sommes évidemment satisfaits d’avoir pu conclure cette convention collective malgré le contexte sanitaire. Toutefois, cela faisait plus de trois ans que les partenaires sociaux se rencontraient régulièrement. Le temps paritaire est un temps long. La convention collective nationale de la production agricole (CCN) est effectivement le symbole de la vitalité et de l’innovation du dialogue social.

En quoi constitue-t-elle un progrès pour les salariés et les employeurs ?

J.V. La CCN a prévu un certain nombre de dispositions encore peu fréquentes dans les conventions comme l’organisation du dialogue social sur le territoire, le droit à la déconnexion, le droit à un entretien professionnel supplémentaire. L’une des dispositions phare de cette CCN est la classification. Le dispositif mis en place s’appuie sur une valorisation des emplois entreprise par entreprise, en fonction du niveau d’exigence attendu de l’emploi sur cinq critères classant. La classification devient un outil de gestion des ressources humaines (GRH) permettant d’envisager une véritable évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Au-delà des rendez-vous obligatoires, les partenaires sociaux tiennent à ce que la CCN reste à l’écoute de la société pour donner aux entreprises agricoles tous les dispositifs leur permettant de rester compétitifs économiquement et socialement. Des rendez-vous réguliers seront organisés, dès janvier sur la révision des minima salariaux articulés autour de 12 paliers pour les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Comment s'articulera cette convention avec les autres conventions ?

J.V. La convention collective nationale devient le texte de référence pour toutes les entreprises de la production agricole et les Cuma. Les conventions collectives territoriales ou professionnelles deviennent des accords autonomes. A l’exception des dispositions relatives à la classification ou à la grille de salaire ainsi qu’à toutes dispositions s’y référant, les dispositions de ces accords autonomes qui sont plus favorables que celles de la CCN ou qui visent des sujets non traités par la CCN restent en vigueur.

Et après ?

J.V. La CCN n’est pas une fin mais le début d’un nouvel élan pour le dialogue social en agriculture, tant au niveau national qu’au niveau territorial. Ainsi, le niveau territorial pourra se saisir de sujets de préoccupation régionale ou d’innovation sociale pour dynamiser son dialogue social territorial.