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PAC 2023 : les derniers arbitrages feront la différence dans les fermes

L'Europe a fixé de nouveaux objectifs à la PAC, et laissé plus de latitude aux États membres dans la déclinaison nationale des mesures pour les atteindre. L'État Français est aujourd'hui à l'heure des choix, entre auto-suffisance alimentaire, soutien aux investissements, prise en compte des spécificités territoriales et enjeux environnementaux. Point d'étape deux ans avant l'application de la prochaine PAC.

Le budget PAC est rallongé de 26,4 milliards d'euros, ce qui constitue une hausse par rapport au budget précédent. Une bonne nouvelle pour les agriculteurs. Oui, mais lesquels ?

"Si les objectifs de la prochaine PAC sont déterminés, les moyens pour les réaliser restent encore à répartir. La date d'application, elle, est toujours fixée au 1er janvier 2023", rappelle Gilles Bazin, professeur de politique et développement agricole à AgroParisTech. ll ajoute : "chaque État devra réaliser un diagnostic de son agriculture et élaborer un plan stratégique national (PSE) pour répondre aux objectifs communautaires". Voilà où nous en sommes donc... à la répartition des objectifs et des budgets ! Après des négociations ardues à Bruxelles et avec le complément du plan de relance économique européen, le budget PAC est rallongé de 26,4 milliards d'euros, ce qui constitue une hausse par rapport au budget précédent. Une bonne nouvelle pour les agriculteurs. Oui, mais lesquels ?

 

La FNSEA donne de la voix

En donnant plus de latitude aux États, la commission européenne prend le risque d’une PAC de moins en moins commune quitte à accroître le risque de distorsion de concurrence. Un risque mesuré face à "l’opportunité de mettre en œuvre une stratégie de transition écologique et de responsabiliser les États aux enjeux environnementaux, agricoles et climatiques", analyse Gilles Bazin. À chacun alors de jouer sa partition. Ainsi, début janvier, la FNSEA a arrêté une position de négociation du PSN. Sur la convergence des aides découplées, la FNSEA propose de faire "la moitié du chemin" d'ici 2027 (passer de 70 à 85 %), "à condition de compenser les secteurs et régions impactées". Pour "limiter les effets de la convergence", le syndicat majoritaire souhaite "conserver des aides couplées significatives en faisant évoluer le couplage dans ses modalités, son montant", et ouvrir la porte aux programmes opérationnels. Il propose le maintien du paiement redistributif "dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui". Concernant l'ICHN, le syndicat souhaite qu'elle reste ciblée "sur l’élevage". Enfin, la FNSEA rappelle qu'elle est favorable à un éco-régime "accessible à tous les agriculteurs et quelle que soit leur région ou leur système de production". Une prise de position qui convient majoritairement aux céréaliers au vu du pourcentage de convergence, du maintien des aides couplées… au détriment des régions d’élevage comme la Bretagne qui devront aller chercher des subventions sur les programmes opérationnels liés à des changements de pratiques agricoles.

73 % des européens estiment que la PAC remplit ses objectifs et 69 % considèrent que les pratiques agricoles doivent changer.

Le ministère réfléchit

Frédéric Lambert, chef du service Europe et international du ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation précise que les arbitrages sont en débat autour de "l’équilibre du 1er et du 2e pilier, des pratiques à rémunérer via l’éco-schème, du pourcentage de la convergence, du maintien du paiement redistributif/vert, des aides couplées, de l’ICNH, tout en gardant en tête le développement de l’agriculture biologique et les priorités données aux investissements". Toutes les propositions seraient donc sur la table ? Oui, si elles entrent dans le cadre des ambitions européennes. Dacian Ciolos, député européen, estime que "cette réforme doit s’inscrire dans une vision nouvelle de l’agriculture". Reprenant les chiffres d’un récent sondage, il explique que 73 % des européens estiment que la PAC remplit ses objectifs et 69 % considèrent que les pratiques agricoles doivent changer. "La question du revenu des agriculteurs est essentielle mais il doit y avoir un dialogue honnête et objectif entre eux et le reste de la société pour intégrer nos attentes", suggère fortement l’ancien commissaire européen à l’agriculture. Des propos qui résonnent avec l’ambition de l’UE et son projet Farm to Fork (de la ferme à la fourchette) défendu par Pierre Bascou, directeur de la "durabilité et aide au revenu" à la direction générale de l’agriculture de la Commission européenne. "Nous visons la durabilité via la réduction de l’empreinte écologique et climatique, la transition mondiale vers une durabilité de la ferme à la table, l’exploitation de nouvelles opportunités et la mise en place d’un système alimentaire résilient". L’Europe affiche clairement l’ambition de devenir le leader mondial de la durabilité. Un objectif qui se traduira aussi d’un point de vue législatif via une révision de la loi bien-être animal, de l’étiquettage nutritionnel, et d’une plus grande utilisation du Rica permettant de mesurer le revenu des agriculteurs.

 

Une future PAC plus verte et plus juste ?

La durabilité se veut sociale, économique et environnementale. Ainsi, le vocabulaire de la PAC s'est à nouveau enrichi et le nouveau mot qui est sur toutes les bouches est le "Green deal". Derrière l'anglicisme se cache une volonté profonde des élus européens, qui visent "une neutralité carbone d'ici 2030". Dans les faits, dans moins de 10 ans, les objectifs sont fixés à -20 % d'engrais azotés, -50 % d'antibiotiques et 25 % de la SAU européenne en agriculture biologique (8 % en 2020). Des objectifs très ambitieux et difficiles à atteindre que le professeur perçoit plus comme une ambition à moyen terme qu'à des résultats véritablement attendus. Par cet affichage, la Commission européenne tente d'orienter profondément les plans stratégiques nationaux en prônant des pratiques agricoles vertueuses pour l'environnement. Dans les faits, différents canaux vont dans le sens de ces objectifs à commencer par le paiement pour services environnementaux, mis en place dans les exploitations sur la base du volontariat, mais aussi des aides découplées de la production ou payées à l'hectare. Par ailleurs, la commission a acté le maintien des 30 % de l'enveloppe pour l'environnement et le climat dans le second pilier. La question de l’agriculture n’appartient plus qu’aux agriculteurs. Devenu sujet de société, le débat qui intègre la production agricole intégrera demain la transformation alimentaire. Reste à trouver l’équilibre réel entre le modèle de consommation actuel et celui dont la société semble vouloir.

 

Glossaire

PAC 2023

- Les paiements verts deviennent les Eco-schemes : Les Eco-schemes (Eco-régimes) symbolisent l’ambition environnementale et climatique de la PAC. La Commission souhaite consacrer 40 % du budget total de la PAC (piliers 1 et 2) à cette ambition et contraindre les États membres à flécher au minimum 30 % de leurs crédits Feader (1er pilier) sur des aides environnementales, par le biais des Eco-schemes.
- Les DPB deviennent le BISS : Le BISS est le Basic Income Support for Sustainability, soit le soutien de base au revenu pour la durabilité.
- Le paiement redistributif devient le CRISS : Le CRISS est le Complementary Redisributive Income Support for Sustainability, soit la sur-dotation aux premiers hectares.
- PSN : Le Plan stratégique national, soit la feuille de route française de la réforme de la PAC.

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