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PAC : un accord trouvé, mais encore quelques questions

Trois ans après les propositions initiales de la Commission européenne, un accord politique a été trouvé sur les grandes lignes de la future PAC qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Parmi les derniers compromis conclus figurent : une enveloppe de 25 % pour les éco-régimes, un dispositif de redistribution des aides vers les petites exploitations et les régions aux niveaux de soutien les plus faibles, mais aussi un alignement de la PAC avec les objectifs du Green deal européen. Ce dernier point inquiète les États membres, qui devront présenter à Bruxelles d’ici le 31 décembre leurs projets de plans stratégiques nationaux.

Réunis le 28 juin à Luxembourg, les ministres de l’Agriculture de l’UE ont avalisé le compromis sur la future PAC trouvé quelques jours auparavant entre la Présidence portugaise du Conseil et le Parlement européen.

Réunis le 28 juin à Luxembourg, les ministres de l’Agriculture de l’UE ont avalisé le compromis sur la future PAC trouvé quelques jours auparavant entre la Présidence portugaise du Conseil et le Parlement européen. La ministre portugaise Maria Ceu Antunes a été chaleureusement applaudie pour avoir dégagé un accord qui respecte les grandes lignes de la position des Vingt-sept, même si le Parlement européen est parvenu à obtenir quelques concessions de dernières minute - notamment un engagement d’alignement des plans stratégiques nationaux (PSN) avec les objectifs du Green deal. Après l’échec des pourparlers fin mai, les négociateurs des trois institutions européennes ont finalisé, le 25 juin à l’issue de deux journées de discussion en trilogue, un accord sur les trois règlements de la future PAC. Un compromis a en particulier été trouvé sur le point le plus épineux : les plans stratégiques et leur architecture verte.

Interrogations sur l’alignement avec le Green deal
Sur les éco-régimes (nouvelles aides directes finançant des mesures restant à définir précisément allant au-delà des exigences de base de la PAC), le compromis prévoit une part de 25 % des fonds du premier pilier, avec un plancher à 20 % pour les deux premières années de mise en œuvre (2023 et 2024). Concernant l’obligation de rotation des cultures (conditionnalité des aides), la diversification peut être reconnue comme équivalente sous certaines conditions. Une part minimale d’au moins 4 % des terres arables au niveau de l’exploitation devra être consacrée à des zones non productives. Ce pourcentage est porté à 7 % si des cultures fixatrices d’azote ou des cultures intermédiaires sont comptabilisées. Une part de 35 % des fonds du second pilier doit être réservée à des actions en faveur de l’environnement et du bien-être animal (seulement la moitié des aides aux zones défavorisées pourra être comptabilisé dans ce cadre).

Sur l’alignement des plans stratégiques avec les objectifs du Green deal, une note de bas de page indique que "lors de l’évaluation des plans stratégiques, la Commission devrait évaluer leur cohérence et leur contribution aux engagements de l’UE pour 2030" prévus dans les stratégies De la ferme à la table et Biodiversité (-50 % de pesticides, 25 % de surfaces bio, etc.). De plus, la Commission se garde le droit d’ajouter des indicateurs de suivi en cours de période. Ces deux dernières dispositions inquiètent beaucoup d’États membres (France, Espagne, Allemagne notamment) qui craignent une instabilité juridique.

"Davantage de régulation"
Autre volet central des discussions finales sur lequel un accord a pu être conclu : la redistribution des aides. Un paiement redistributif vers les premiers hectares des exploitations d’au moins 10 % des paiements directs doit être obligatoirement mis en place (sauf si l’État membre prouve qu’il peut obtenir le même résultat avec d’autres mesures comme la dégressivité ou le plafonnement). Et une convergence du niveau des aides à l’hectare au sein d’un même État membres à hauteur de 85 % est prévue en fin de période (2027). Enfin, 3 % des aides de la PAC devront être réservés aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux entrants dans le secteur.
Les pourparlers sur les deux autres textes de cette future PAC (OCM unique et règlement horizontal sur la gestion et le financement) ont également été bouclés. Ces deux dossiers avaient déjà fait l’objet d’un accord partiel à la fin du mois de mars.

Validation par Bruxelles
Concernant le suivi et le contrôle de la PAC, il était déjà prévu que un examen bisannuel de la performance (sur la base d’une liste de 22 indicateurs), avec des pourcentages de déviation par rapport aux objectifs des plans stratégiques (35 % en 2025 et 25 % en 2027). Les discussions du 25 juin ont permis de clore la question du financement de la réserve de crise de 450 millions d’euros par an.
Les six prochains mois vont maintenant être consacrés à la transposition juridique de cet accord politique en vue de son approbation définitive espérée cet automne. Les États membres devront également présenter d’ici le 31 décembre leurs projets de plans stratégiques nationaux, qui devront être validés par la Commission européenne au premier semestre 2022. L'objectif : une entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

 

 

Les agriculteurs ont pour beaucoup été entendus

Les réactions sont globalement plutôt positives à cet accord notamment du côté de la FNSEA qui estime avoir été entendue sur "de nombreux points". Il s'agit pour le syndicalisme majoritaire de "tout sauf un statu quo pour les agriculteurs", mettant en avant notamment la création d'une nouvelle conditionnalité des aides, les éco-régimes, sur 25 % du budget du premier pilier.
Cet accord, "répond à de nombreux points sensibles" soulevés par la centrale. Et de citer les "impasses liées à une rotation annuelle stricte à la parcelle", "un pourcentage d'éco-régimes trop important", la "consolidation des acquis d'Omnibus sur l'organisation économique", ainsi que que "l'intervention pour le secteur du sucre ou encore la mise en œuvre d'un droit à l'erreur". Toutefois "des doutes" subsistent sur d'autres dossiers, telle que l'éco-conditionnalité BCAE 9, qui "contraint les agriculteurs européens à retirer de la production une partie non négligeable des terres arables". Le syndicat majoritaire s'interroge sur la "cohérence" d'une telle mesure avec un "objectif de souveraineté alimentaire".

De son côté, la plateforme pour une autre PAC (Confédération paysanne, Fnab et ONG) estime, qu'il s'agit d'une "non-réforme" empreinte d'un "conservatisme en décalage complet avec l'ampleur des évolutions de l'agriculture européenne que la PAC devrait accompagner au cours des prochaines années". Elle regrette la persistance de l'octroi des aides à l'hectare et du soutien à l'assurance récolte. Elle estime que "les systèmes agricoles ayant un impact négatif pour l’environnement pourront aisément passer à travers les mailles du filet de la conditionnalité environnementale". Quant à l'accessibilité de l'alimentation ou la santé publique, ces questions sont "tout simplement inexistantes" dans la réforme, estime la plateforme. La "seule réelle source de satisfaction" est à trouver dans "les progrès faits en matière de régulation des productions agricoles" dans le cadre de l'OCM.

Les Jeunes agriculteurs ont estimé de leur côté que l’accord "comporte des évolutions fragilisant les avancées sur l'installation". Les Jeunes agriculteurs qui plaident pour que 4 % du budget de la PAC soit dédié à l'installation n'ont obtenu que 3 %, contre 2 % actuellement. Une "avancée", notent les Jeunes, "mais le fait qu'ils soient finalement répartis sur trois outils (soutien complémentaire au revenu, soutien à l'installation et désormais investissements des jeunes agriculteurs) au lieu de deux précédemment vient fragiliser l'équilibre trouvé jusqu'à présent".

Ils demandent que la possibilité de soutenir à hauteur de 80 % les investissements portés par les jeunes ne se fasse pas "au détriment de la DJA".

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