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Agriculture biologique : finalisation dans l’urgence du nouveau règlement

La Commission européenne est en train de finaliser dans l’urgence les derniers actes secondaires de la nouvelle législation européenne sur le bio censée entrer en vigueur le 1er janvier 2022.

Il reste notamment à la Commission européenne à publier le règlement délégué concernant l’utilisation de semences et de plants non-bio ou en cours de conversion.

Après de longues négociations qui ont failli finir dans une impasse, le nouveau règlement bio a finalement été adopté en 2018 et entrera en vigueur le 1er janvier 2022 suite à un report d’une année à cause de la complexité des nouvelles règles et de la pandémie de Covid-19. Mais à quelques mois de cette date, plusieurs actes de la législation secondaire (permettant d’appliquer concrètement les décisions prises dans l’acte de base) sont toujours en phase de finalisation. Sur les quelque vingt-cinq actes (d’exécution ou délégués) prévus, sept se font toujours attendre. La Commission européenne a assuré que ces textes seraient publiés dans les prochaines semaines avant la fin de l’année.
Mais compte tenu du délai d’examen de deux mois prévu pour les actes délégués, certains ne seront pas formellement adoptés au 1er janvier. Sur le volet des règles de production, il reste à la Commission européenne à publier le règlement délégué concernant l’utilisation de semences et de plants non-bio ou en cours de conversion. Pour ce qui est des contrôles, les règlements sur les données, les déclarations et les groupes d’opérateurs sont toujours attendus. Et enfin, sur le front du commerce, trois textes doivent encore être finalisés : sur les procédures aux frontières, l’encadrement des organismes de contrôle et les produits en conversion.
La Commission européenne rejette toute demande de reporter une nouvelle fois l’entrée en application de la législation, et assure que les opérateurs ont déjà une bonne idée des nouvelles règles qui vont leur être imposées, même si les textes ne sont pas encore officiellement d’application.

 

Les opérateurs ont déjà une bonne idée des nouvelles règles qui vont leur être imposées

Inquiétudes sur les importations

La commission de l’Agriculture du Parlement européen prépare par ailleurs son avis sur le plan de développement de l’agriculture biologique lancé au printemps par la Commission européenne. Dans le rapport qu’elle prépare, Simone Schmiedtbauer (Autriche, PPE) fixe trois priorités : promouvoir la consommation pour éviter une sur-production de produits bio qui nuirait au secteur, veiller au développement des circuits courts et locaux et s’assurer de la participation des niveaux régionaux et locaux au plan de développement nationaux. "Bien sûr il faut augmenter les surfaces, mais aussi accompagner cela d’une politique de recherche scientifique pour stimuler la productivité", souligne également la rapporteure.
Lors d’un débat le 9 novembre, plusieurs parlementaires ont une nouvelle fois exprimé leur crainte que les mesures de promotions des produits bio bénéficient principalement aux produits importés qui concurrencent la production européenne. Mais pour la Commission européenne ce risque est minime, l’UE n’important que 3 millions de tonnes de produits bio chaque année dont un tiers de fruits exotiques et de noix. Et, ajoute Bruxelles, le nouveau règlement européen sur l’agriculture biologique va, en plus, réviser les règles de certification des produits importés.

 

En France, les députés revalorisent et reconduisent le crédit d’impôt bio jusqu’en 2025

L’Assemblée nationale a adopté le 12 novembre, deux amendements identiques qui revalorisent et prolongent le dispositif de crédit d’impôt pour les exploitants en agriculture biologique. Ils prévoient d'augmenter le montant du crédit d’impôt bio à 4 500 €, au lieu de 3 500 € actuellement. Ils proposent aussi de prolonger le dispositif pour trois années supplémentaires, jusqu’en 2025 inclus. Portés par le groupe LREM emmené par la députée Stella Dupont (Maine-et-Loire), et par le groupe Socialiste et apparentés emmené par Dominique Potier (Meurthe-et-Moselle), les deux amendements ont recueilli un avis favorable de la commission des finances tandis que le gouvernement s’en est remis à la sagesse du Parlement. "La dépense fiscale afférente à ces amendements est une vingtaine de millions d’euros par an, c’est à souligner. Le gouvernement n’était initialement pas favorable à cette prorogation et ce relèvement, au nom de la stabilité [budgétaire] qui a été évoquée, mais ce sera un avis de sagesse", a déclaré le ministre chargé des comptes publics Olivier Dussopt dans l’Hémicycle.

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