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Egalim 2 : comment la loi va s’appliquer pour les produits importés

La loi Egalim 2 "visant à protéger le revenu des agriculteurs", adoptée en octobre, s’applique aux produits commercialisés en France, y  compris ceux importés. Le ministère en explicite les modalités après  des inquiétudes exprimées par certains syndicats et interprofessions.

L’interprofession de la pomme de terre GIPT (produits transformés) redoutait, lors de son assemblée générale du 10 décembre, qu’Egalim 2 "amplifie la délocalisation des usines" de pommes de terre.
© Réussir

"Comment une contractualisation franco-française pourra-t-elle s’inscrire dans le marché européen à la fois pour les importations, mais aussi pour les exportations ? N’y aura-t-il pas une tentation des industriels à se  fournir à l’étranger ? Nos positions à l’export sont-elles suffisamment robustes pour imposer nos coûts de production ?", s’interrogeait la Coordination rurale dans un communiqué du 10 décembre. Le syndicat y rappelait ses "réserves" concernant la loi Egalim 2, adoptée le 18 octobre. Pour rappel, elle a instauré la contractualisation pluriannuelle obligatoire entre le producteur et son premier acheteur ainsi que la non-négociabilité et la transparence du coût des matières premières agricoles dans les contrats en aval des filières.

Certaines organisations professionnelles alertent désormais sur un risque de distorsion de concurrence avec l’étranger.

Craintes sur une distorsion de concurrence

La prise en main du texte a été difficile pour les acteurs de l’aval qui ont dû se l’approprier rapidement afin d’intégrer la nouvelle législation aux négociations commerciales 2022, qui ont débuté en novembre pour s’achever le 28 février, et d’établir des contrats conformes. Au terme de la première étape, l’envoi des conditions générales de vente (CGV), les incertitudes sur l’application de la loi n’étaient pas totalement dissipées chez les industriels. Certaines organisations professionnelles alertent désormais sur un risque de distorsion de concurrence avec l’étranger, à l’instar de l’interprofession de la pomme de terre GIPT (produits transformés) qui redoutait, lors de son assemblée générale du 10 décembre, qu’Egalim 2 "amplifie la délocalisation des usines" de pommes de terre.
La question de la territorialité de la loi Egalim se pose donc. Son champ d’application est clairement défini dans l’article L.631-24 du CRPM : elle concerne "les contrats de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français". "La loi française s’applique à tous les acteurs économiques opérant sur le marché français, explique le ministère dans une foire aux questions publiée sur son site le 13 décembre. En effet, les dispositions du code de commerce encadrant la négociation commerciale ne distinguent pas l’origine du produit".
Dans le cas de matières premières importées pour être transformées en France, l’industriel doit, au même titre que pour les productions françaises, la prendre en compte dans le coût total de matières premières agricoles qui ne pourra pas être négocié avec l’acheteur. Pour les produits transformés à l’étranger et vendus sur le marché français, selon la même logique, c’est à l’importateur de communiquer à son client la part de matière première agricole qui sera "sanctuarisée". Plus largement, les organismes de contrôles étudieront "toute situation présentant des éléments de rattachement au territoire français (lieu d’établissement de l’acteur économique en France, marchés français concernés pour l’écoulement des marchandises)" pour savoir si elle relève du champ d’application de la loi, indique le ministère dans sa publication.
Le prix d’achat aux agriculteurs sera défini, comme en France, selon des indicateurs de coûts de production et une formule de prix dont le choix "revient aux opérateurs". Cependant, comme pour les filières nationales, "seuls les produits agricoles principaux (en termes de quantité ou de prix) doivent être référencés et pris en compte dans la détermination du prix", précise la DGCCRF (répression des fraudes). À l’exception notable des grossistes qui sont exclus de l’obligation de transparence et de non-négociabilité du coût des matières premières agricoles. Concernant les produits exportés, le ministère informe que "les services de contrôle apprécieront au cas par cas les éléments de rattachement au territoire français".

 

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