Non au dumping fiscal en Allemagne
L'adoption, fin décembre, de la loi de finance allemande, qui limite l’application du forfait TVA aux exploitations ayant un chiffre d’affaires inférieur à 600 000 € à partir du 1er janvier 2022, fait bondir les responsables du collectif contre le dumping fiscal agricole. Cette nouvelle disposition "contribuera à accroître le nombre d’exploitations bénéficiaires du forfait. Elle encouragera aussi plus aisément, le déploiement de montages juridiques sophistiqués pour développer à très grande échelle la subvention fiscale, via la TVA, au profit des éleveurs allemands". Le collectif demande à la Commission européenne de "ne pas céder", et de "ne pas retirer la procédure engagée auprès de la Cour de justice européenne contre l’Allemagne pour non-respect supposé de la directive TVA dans la mise en œuvre du forfait en agriculture". Un tel retrait laisserait le champ libre à l’Allemagne. Ils demandent à la présidente allemande de la Commission européenne de rester ferme face à ses interlocuteurs, dans l’objectif de construire un marché agricole européen équitable, juste, durable et résiliant.
