"C’est la loi du 8 août 2016, dite loi Travail, qui a décidé de restructurer toutes les conventions collectives", rappelle Thomas Ligavan, chargé de mission emploi à la FRSEA Bretagne. Polyculture-élevage, maraîchage, arboriculture, horticulture-paysage… : à elle seule, l’agriculture en compte 140, dont 11 pour la région Bretagne. "Il fallait refondre celles qui regroupent moins de 5 000 salariés, sous peine d’absorption par une autre convention collective, voire par une autre branche professionnelle".
Syndicats patronaux, la FNSEA et la FNCuma se sont attelées à la tâche, avec les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO.
Et après trois ans de négociation, la CCN, la convention collective nationale a été adoptée le 15 septembre dernier. "Elle s’applique au 1^er janvier 2021 sur l’ensemble du territoire français, métropole et Outre Mer, et à toutes les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage", détaille Thomas Ligavan.

 

Une nouvelle classification des emplois

Désormais, la convention collective propose une nouvelle classification des emplois. Technicité, autonomie, responsabilité, management, relationnel : pour chacun des cinq critères retenus, six degrés ont été définis, en fonction des compétences requises. Une grille permet ensuite d’attribuer un certain nombre de points par degré et c’est l’addition de l’ensemble de ces points qui va déterminer le coefficient d’emploi. "Aujourd’hui, la CCN compte 12 paliers, auxquels correspondent autant de salaires minima conventionnels, de 10,15 €/h, le Smic, à 20,70 €/h". Et ce sont ces paliers qui vont également déterminer le statut du salarié, non cadre pour les 6 premiers, technicien pour le palier 7, agent de maîtrise pour les 8 et 9, cadre pour les 3 derniers.

La nouvelle CCN se fixe aussi pour objectif de renforcer l’attractivité des métiers agricoles.

Renforcer l'attractivité du secteur

"La nouvelle CCN se fixe aussi pour objectif de renforcer l’attractivité des métiers agricoles", précise Thomas Ligavan. Elle apporte donc quelques améliorations par rapport au code du travail, notamment sur le travail de nuit, l’indemnité de départ volontaire à la retraite, le congé pour décès d’un enfant… "Au 1^er juillet 2021, une retraite supplémentaire sera également mise en place pour les salariés non cadres, à condition qu’ils soient présents dans l’entreprise depuis 12 mois". La cotisation, équivalente à 1 % du salaire, sera financée à égalité par l’employeur et le salarié.

 

En plus de la convention territoriale

Entrant en application au 1^er janvier prochain, la CCN ne supprime pas les conventions collectives territoriales. "La prime d’ancienneté ou la prime de fin d’année, la majoration pour travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés... vont perdurer là où elles existaient déjà", explique Thomas Ligavan. "Tout comme la cotisation à l’Anefa ou au Cesa, le comité d’entreprise des salariés agricoles", rajoute Régis Ollivier, le président de la commission emploi de la FDSEA du Finistère. "Ce sera l’application du principe le plus favorable".
Alors que l’échéance approche, les FDSEA bretonnes vont maintenant s’atteler à un gros travail d’information de leurs adhérents employeurs par différents canaux : webinaires ou formations, réunions d’information ou articles dans la presse…

* Mesures de confinement obligent, c’est par le biais de quatre webinaires que Thomas Ligavan, chargé de mission emploi à la FRSEA, a informé les adhérents employeurs de la FDSEA du Finistère, sur la CCN, la convention collective nationale, pour la commission employeurs.