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Urbanisme, patrimoine…, les autres réglementations de la haie

Les haies et talus peuvent être concernés par différents textes, impliquant le respect de certaines règles ou démarches supplémentaires à celles de la PAC. Il est important de se renseigner sur la réglementation s’appliquant avant d’intervenir sur une haie ou un talus.

Des classements à vérifier à l’échelle communale

Les plans locaux d’urbanisme ou cartes communales peuvent répertorier ou classer les haies, talus, arbres isolés ou bois. Selon le mode de recensement, il peut être demandé une autorisation avant toute coupe ou destruction (cas des éléments classés) ou de faire une demande préalable en cas de destruction définitive (cas des haies et talus repris au document graphique au titre des éléments du paysage).
Certaines haies peuvent être classées dans le cadre de l’aménagement foncier rural. Leur destruction est alors soumise à autorisation préfectorale. Lorsqu'il existe un périmètre délimité au titre des abords d'un monument historique classé ou inscrit, la coupe ou l’arrachage de haies est soumis à autorisation préalable. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout élément visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 m de celui-ci. Enfin, dans les périmètres de protection de captages, la suppression de haies et talus peut être interdite, au titre du code de la santé publique.
Avant d’intervenir sur les haies et talus, il est donc important de consulter les documents d’urbanisme en ligne ou de contacter directement la mairie concernée.

 

Des règles s’appliquant au titre du Code de l’environnement

Le classement en site classé ou inscrit peut porter sur des espaces naturels. Dans ces zonages, tout arrachage ou coupe d’arbres de haut jet est soumis à déclaration ou autorisation auprès de la Dreal. Autres zonages à visée environnementale, les sites Natura 2000 peuvent prévoir des règles spécifiques. Il est nécessaire de se renseigner auprès de la structure porteuse du site en question. Toute intervention majeure, modification ou création du linéaire bocager, est soumise à déclaration ou autorisation de la Dreal.

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