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Droits et devoirs de l’usufruitier (locataire en place)

La coupe de bois sur des biens loués est encadrée par les guides des usages locaux, qui définissent les modalités d’intervention sur les haies, selon les petites régions.

La coupe de bois sur des biens loués est généralement encadrée par les guides des usages locaux départementaux. Ces guides se substituent au code civil sur cette thématique et définissent les modalités d’intervention (type et date) sur les haies selon les petites régions.
En général, le locataire peut émonder et sarcler les arbres et arbustes en cépées afin que ceux-ci se régénèrent. L’intervention sur les bois d’œuvre ou bois sur fût reste de la responsabilité du propriétaire bailleur et le locataire ne peut intervenir sans son consentement préalable. Un exploitant peut vendre sur pied le bois présent sur son exploitation et dont il a la jouissance (donc hors des arbres réservés au propriétaire). Attention : en cas d'accident, sa responsabilité civile est engagée. Aussi est-il indispensable de rédiger un contrat écrit préalablement à toute intervention.
Si le défaut d’entretien des arbres occasionne une gêne sur les terres louées (perte de rendement, incapacité à exploiter les bords de champs, perte d’aide PAC…), le locataire peut également mettre en demeure le propriétaire bailleur d’élaguer, voire d’abattre, les arbres gênants. À défaut, il pourra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour trouble de jouissance sur les biens loués.

 

 
Quand la haie est en limite de propriété…

Même si le développement d’une haie de la propriété voisine occasionne une gêne sur la parcelle ou la culture d’un exploitant, celui-ci ne peut procéder à aucune coupe de bois sans le consentement préalable du propriétaire de la haie. Il convient donc d’obliger le voisin à contenir la haie ou de solliciter l’accord (si possible écrit) de ce dernier avant de procéder à la coupe. À défaut d’accord, il convient de saisir le tribunal d’instance pour obliger le propriétaire à contenir le développement de sa haie.

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