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Étiquetage de l’origine : le Conseil d’État annule l’obligation pour le lait

Dans une décision rendue publique le 11 mars, le Conseil d’État annule l’obligation d’indication de l’origine du lait y compris lorsqu'il est utilisé en tant qu’ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées.

© Pixabay

Saisi par Lactalis, le Conseil d’État "juge qu’il est illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait car il n’y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés". Il se base sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qu’il avait lui-même saisi, concluant au vu du droit européen que les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions qui doivent être remplies simultanément : que "la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information", et qu’il existe un "lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance". Cet étiquetage avait été rendu obligatoire par décret à titre expérimental depuis le 1er janvier 2017, puis renouvelé deux fois. Cette annulation ne porte pas sur la partie de ces décrets qui rend obligatoire l’étiquetage de l’origine de la viande utilisée en tant qu’ingrédients. La FNSEA, son association spécialisée en lait la FNPL et les JA dénoncent "un retour en arrière inacceptable". Précurseur dans le domaine de l’étiquetage de l’origine, la France mène une expérimentation de l’étiquetage de l’origine du lait, du lait incorporé dans les produits laitiers et des viandes utilisées comme ingrédients dans des produits transformés depuis le 1er janvier 2017. Dans un communiqué la Fédération nationale des producteurs de lait, Jeunes Agriculteurs et la FNSEA "regrettent profondément cette décision" et dénoncent "l’attitude irresponsable d’un acteur économique qui va à l’encontre de la reconnaissance du travail des éleveurs laitiers française. En donnant raison à Lactalis, le Conseil d’État empêche les consommateurs de connaître la provenance de leur alimentation, et de choisir librement les produits qu’ils consomment".
Qu’un tel texte fondateur ait pu être remis en cause alors même qu’il est créateur de valeur pour la Ferme France et permet d’informer le consommateur sur l’origine et la traçabilité de ce qu’il consomme est jugé comme "un très mauvais signal". "Cette décision mine en effet les efforts de longue date, engagés par les agriculteurs français pour répondre aux attentes des citoyens, qui doivent permettre à la profession agricole de se rémunérer dignement". Face à cette décision, La FNPL, la FNSEA et les JA demandent à l’État "une réaction forte".

 

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