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Intermarché assigné pour "pratiques commerciales abusives"

Le gouvernement avait prévenu qu’il durcirait les contrôles et les sanctions dans le cadre des négociations commerciales. Cette fois, c’est Intermarché qui est assigné pour pratiques commerciales abusives le 19 février de ses centrales d’achat internationales Agecore et ITM Belgique, a annoncé le ministère de l’Économie.

Il demande au tribunal de prononcer une sanction de 150,75 millions d’euros (M€) correspondant à 1 % du chiffre d’affaires de l’enseigne en France. Cette assignation concerne les pratiques vis-à vis de 93 fournisseurs des centrales internationales du groupe.
Est mise en cause "la conclusion préalable d’un contrat international avec Agecore, puis avec ITM Belgique, pour pouvoir continuer à distribuer leurs produits dans le réseau Intermarché en France", à l’aide de moyens de pression tels que des arrêts de commandes.

 

Un droit d'entrée

Du fait de la signature de ces accords internationaux, "les deux centrales facturent tout au long de l’année à ces fournisseurs des sommes importantes" qui ne seraient qu’un "habillage pour le paiement qui s’apparente à un droit d’entrée en négociation sans contrepartie économique réelle". "Leurs coûts (des accords internationaux, NDLR) dépassent très largement l’augmentation du chiffre d’affaires qu’ils sont supposés apporter", assure la Direction générale de la concurrence (DGCCRF) qui a mené l’enquête depuis 2018. "Les montants ainsi obtenus indûment par l’enseigne Intermarché, en violation de la loi française encadrant les relations commerciales, viennent perturber la loyauté des relations commerciales nécessaires au développement économique équilibré des producteurs comme des distributeurs", accuse le ministère de l’Économie. Intermarché, qui compte 1 800 magasins en France, "entend contester les motifs de cette assignation, tant au regard du droit français que du droit européen, et démontrer la légalité des négociations internationales menées au service de la défense du pouvoir d’achat des consommateurs", réagit-il dans un bref communiqué. Ces poursuites portent sur "les négociations internationales avec plusieurs fournisseurs multinationaux", souligne Intermarché, affirmant que cela "ne concerne pas les relations commerciales avec les PME ou les producteurs de produits agricoles en France".

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