Arbres, arbustes et autres ligneux

Pour la PAC, une haie doit faire moins de 10 m de large et contenir soit des arbustes, soit des arbres et des arbustes, soit des arbres associés à d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs...). La haie démarre à partir de la dernière ligne de semis ou du premier rang entretenu d’une prairie. Toute discontinuité de plus de 5 m est exclue de la définition de la haie au titre de la PAC.

 

Les règles de la conditionnalité PAC

Depuis 2015, l’exploitant a l’obligation de déclarer les haies dont il a la maîtrise dans sa déclaration PAC. Les haies, de par leur intérêt écologique (biodiversité, anti-érosion…) et leur contribution à la performance économique et environnementale de l’exploitation, font partie des éléments topographiques protégés par la fiche BCAE 7 (Bonnes conditions agro-environnementales). À ce titre, elles sont admissibles au droit au paiement de base (DPB) et incluses dans la surface admissible de l’exploitation. Elles y sont tracées parmi les surfaces non agricoles avec les mares, bosquets, chemins, arbres alignés et isolés… Ces éléments topographiques permettent, quand ils sont situés sur des terres arables ou leur sont adjacents, de contribuer à l’atteinte du taux de 5 % de SIE, qui est l’un des critères à respecter pour bénéficier du paiement vert.

 

Taille des haies

Afin de permettre la nidification des oiseaux, le maintien et le développement de la biodiversité, une période d’interdiction de taille des haies et des arbres a été fixée entre le 1^er avril et le 31 juillet. Pendant cette période, la taille ne peut intervenir que dans des conditions exceptionnelles : pour répondre à un problème ponctuel (par exemple, une branche touchant une clôture électrique) ou pour des raisons de sécurité, imposées par une autorité extérieure.
Lorsque le développement des adventices de bordure est tel qu’une intervention est nécessaire pendant la période d’interdiction de taille, l’entretien mécanique reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches, du fait de l’impact négatif sur la faune (oiseaux…). En effet, la réglementation qui encadre l’entretien des haies dans la PAC, la BCAE 7, vise au maintien et au développement de la biodiversité et des auxiliaires de culture. La substitution des traitements chimiques par des méthodes d’entretien mécanique est donc un objectif majeur.

Encadrement de la destruction de haies

On entend par destruction de la haie sa suppression définitive. Elle n’est autorisée que dans quelques cas :
1/ Suppression sans obligation de remplacement
Le remplacement de la haie détruite n’est pas obligatoire dans les cas suivants :
- Création d’un nouveau chemin rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, la largeur du chemin n’excédant pas 10 m,
- Création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation justifié par un permis de construire,
- Réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique,
- Travaux déclarés d’utilité publique (DUP),
- Opération d’aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique. Elle doit faire l’objet d’un conseil environnemental par un organisme reconnu dans l’arrêté ministériel relatif aux règles BCAE,
- Décision administrative (incendies forêts, gestion sanitaire).

2 / Déplacement avec obligation de remplacement à longueur équivalente a minima
Déplacement veut dire destruction d’une haie et replantation ailleurs sur l’exploitation d’une (ou plusieurs) haie(s) de même longueur (au total) ⁽¹⁾.

3 / Remplacement
Dans le cas d’une destruction suivie d’une réimplantation au même endroit pour un changement d’espèces ou le remplacement d’éléments morts, la déclaration préalable à la DDTM est obligatoire.

Résumé des règles de conditionnalité

- Maintien obligatoire des haies PAC.
- Exploitation du bois, recépage et coupe à blanc autorisés.
- Toute intervention majeure (hors entretien) sur une haie doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la DDTM.