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Le Conseil d’État demande le renforcement des ZNT

Par un avis rendu le 26 juillet, le Conseil d’État a décidé de l’annulation de l’arrêté de 2019 fixant les distances à respecter avec les riverains pour les épandages de produits phytosanitaires, aussi appelées Zones de non-traitement (ZNT). Une "victoire" pour les associations qui suscite de nouvelles inquiétudes dans le monde agricole.

Le Conseil annule également une grande partie du décret de 2019 encadrant les chartes de riverains, sans demander de réaction réglementaire au gouvernement sur ce point.

"L’arrêté est illégal en tant qu’il ne prévoit pas de mesure de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques", tranche le Conseil d’État dans sa décision du 27 juillet sur le texte d’application des ZNT.
Le gouvernement, suite à cette décision, dispose de six mois pour revoir sa copie. Outre la protection des travailleurs, les distances devront également être révisées, afin que la protection maximale de 20 mètres prévue par défaut pour les substances CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique) "avérées" ou "présumées" (CMR 1A et CMR 1B) soit également appliquée aux substances CMR "suspectées" (CMR 2). Citant l’avis de 2019 de l’Anses sur les CMR 2, le Conseil d’État souligne notamment que "la santé des personnes habitant à proximité des zones traitées est susceptible d’être gravement affectée", et que "les dispositions de l’arrêté attaqué méconnaissent, dans cette mesure, le principe de précaution".
Le Conseil annule également une grande partie du décret de 2019 encadrant les chartes de riverains, sans demander de réaction réglementaire au gouvernement sur ce point. Dernière disposition biffée par les Sages : l’expérimentation de l’épandage de phytos par drone, instaurée par la loi Egalim, toujours en raison du manque de protection des personnes "travaillant" à proximité des parcelles.

 

Plus de 500 produits concernés

Selon Christian Durlin, vice-président de la commission environnement de la FNSEA, l’élargissement des distances strictes de 20 m aux molécules suspectées d’être can-cérigènes, mutagènes, ou reprotoxiques (CMR 2) "pourrait concerner plus de 500 produits".
La Coordination rurale s’interroge pour sa part, par la voix de Damien Brunelle, pré- sident du syndicat spécialisé France Grandes Cultures : "À quoi bon imposer les Certiphytos et les contrôles pulvés aux agriculteurs ainsi que les coûteuses démarches d’homologation et de ré-homologation si les “politiques” n’en font qu’à leur bon plaisir ?".
Dans un communiqué du 27 juillet, les associations Générations Futures, UFC que Choisir et France Nature Environnement ont, de leur côté, salué une "décision majeure" du Conseil d’État dans la lutte contre les pesticides, tout en demandant au ministère de l’Agriculture d’arrêter "immédiatement la mascarade sur la consultation actuelle autour des chartes d’engagement".

 

 

La FRSEA exige la science !

Au fil de la lecture du jugement, on a l’impression que le Conseil d’État s’est empêtré dans les rapports, avis et analyses de différentes structures. Pour exemple, au cours de l’avancée des décisions, il commence par admettre qu’il n’y a pas d’obligation de suivre les avis de l’Anses, puis, finalement, reproche qu’elles ne l’ont pas été pour finir sur leur ignorance face à la sortie de travaux d’autres structures ! Les compétences du Conseil d’État sont-elles vraiment à la hauteur de la complexité d’un sujet aussi technique que l’utilisation des produits phytos et leur impact sur la santé ?... Ou cela reflète-t-il les impacts des manigances des marchands de peurs sur la population en général et plus particulièrement sur les structures de notre démocratie comme le Conseil d’État et le Tribunal Administratif de Rennes ?
Comme tout sujet où la raison ne fait plus le poids face aux peurs infondées et entretenues par des mouvements extrémistes, l’État se devait d’être rigoureux. Ce qui n’a pas été le cas et le résultat d’aujourd’hui en est la conséquence logique. Le sujet de l’utilisation des produits phytosanitaires va donc être remis sur la table au cours des six prochains mois. On tourne en rond ! Les associations le réaffirment déjà publiquement aux journaux télévisés et autres : elles veulent la suppression totale de l’utilisation des produits phytosanitaires. À partir de là, aucun texte ne les satisfera et les discussions sont vouées à l’échec. Alors, la FRSEA en appelle les politiques dès maintenant : à vous Mesdames, Messieurs d’obtenir, dans ces futurs textes, le pragmatisme et la sécurité juridique dont les agriculteurs ont besoin pour travailler.
En effet, les produits phytosanitaires ne sont pas des produits anodins au même titre que le sont tous les biocides utilisés dans les maisons, les médicaments… La différence majeure, c’est que les agriculteurs sont formés avec des renouvellements tous les cinq ans pour pouvoir utiliser ces produits. / FRSEA

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