Recourir à l’activité partielle

Qu’est-ce que l’activité partielle dont les médias parlent tant ?
L’activité partielle permet à l’employeur, contraint dans certaines circonstances exceptionnelles notamment du fait d’une épidémie comme nous le vivons actuellement, à réduire son activité ou à fermer temporairement son entreprise ou un de ses services, de diminuer le temps de travail de ses salariés voire de suspendre leur contrat. Tout salarié y est éligible quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI ou CDD et apprentis), l’organisation et la durée du travail (temps plein ou temps partiel). Il n’y a pas de condition d’ancienneté.

Est-ce que l’employeur peut choisir unilatéralement quel salarié sera mis en activité partielle ?
Non. L’activité partielle est une mesure collective qui doit viser un groupe identifié de salariés sur un même poste/service. Par exemple, lorsqu’il est décidé une réduction de l’activité, elle doit s’appliquer de la même façon à tous les salariés occupant un même emploi. Également, une entreprise compte plusieurs services : commercial et production, la partie commerciale est fermée du fait de l’interdiction de recevoir de la clientèle, la partie production est poursuivie. Le salarié ne peut pas refuser la mise en œuvre de cette mesure.

Quel est le montant de l’aide de l’état ?
L’allocation d’activité partielle est forfaitaire et prévue pour être fixée à 8,03 € par heure de travail non effectuée, dans la limite de 35 heures par semaine. À compter du 1er avril, cette allocation sera proportionnelle à la rémunération du salarié dans la limite de 70 % de 4,5 Smic.
Le nombre d'heures indemnisées correspond à la différence entre les 35 heures sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées durant la même période.

Quelle formalité pour la mettre en œuvre ?
La demande est à faire obligatoirement en ligne : https ://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ et pour ce faire l’entreprise doit créer un compte personnel.

Peut-on embaucher un salarié qui se trouve en activité partielle dans une autre entreprise ?
Voir notre numéro de la semaine dernière.

 

 Des arrêts de travail exceptionnels liés à l’urgence sanitaire

Qu’est-ce que l’arrêt de travail pour les salariés contraints de garder leurs enfants ?
Cette mesure a été mise en place pour permettre aux salarié(e)s qui n’ont pas de solution de garde et ne peuvent pas télétravailler de pouvoir garder leurs enfants le temps de la fermeture de l’établissement scolaire. Cette mesure est également ouverte pour les parents ayant des enfants en crèche. Cette mesure est accessible à tout salarié ayant un enfant à charge de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou sans condition d’âge pour les personnes ayant un handicap et dont le centre d’accueil ferme ses portes.

Quelle démarche à accomplir ?
Dans ce cas, le salarié informe son employeur de son impossibilité de travailler. La durée de l’arrêt est de 1 à 21 jours. Toutefois, il sera possible de le renouveler jusqu’à la réouverture des établissements scolaires, crèche etc. L’employeur ne peut pas refuser l’arrêt. L’employeur devra se connecter sur le téléservice ameli.fr et saisir la demande. Il demandera également l’attestation de garde d’enfant à domicile au salarié.

Qu’est-ce que l’arrêt de travail pour les salariés vulnérables ?
Cette mesure est mise en place pour permettre aux salarié(e)s qui ont des pathologies à risques de ne pas travailler durant la période d’urgence sanitaire. Les salariés éligibles sont : les femmes enceintes ; les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ; les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ; les personnes atteintes de mucoviscidose ; les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ; les personnes atteintes de maladies des coronaires ; les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ; les personnes souffrant d’hypertension artérielle ; les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ; les personnes atteintes de diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ; les personnes avec une immunodépression : personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH ; les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ; les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Quelle démarche à accomplir ?
Le salarié se connecte directement, sans passer par son employeur ni par son médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

 
Report du paiement des cotisations dues en avril

Faut-il continuer à effectuer les déclarations sociales ?
Oui, la MSA rappelle que l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue : il est impératif de continuer à réaliser ses déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).

Comment se met en œuvre le report des cotisations en avril ?
La MSA se mobilise pour accompagner les entreprises agricoles et propose, après le report en mars, un nouveau report exceptionnel pour l’échéance du mois d’avril. Pour les employeurs utilisant la DSN, la MSA explique que les prélèvements automatiques des cotisations vont être remis en œuvre à compter de l’échéance normale prévue en avril pour le paiement des cotisations : le 5 avril pour les entreprises d’au moins 50 salariés payant les salaires du mois au cours du mois (paiement des salaries de mars en mars), le 15 avril dans les autres cas.
Dès les dépôts DSN à la date normale, les employeurs pourront ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières. Les démarches varient selon le mode de paiement : par prélèvements, par virements ou par télérèglements. Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.
Pour les employeurs utilisant l’un des deux Tesa (Tesa+ ou Tesa simplifié), selon la solution utilisée, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance d’avril et sans aucune démarche de la part des employeurs utilisant le Tesa+, mais il est possible de régler tout ou partie des cotisations par virement.  Pour le Tesa simplifié, le prochain appel est reporté au mois de mai.