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Diminution du coefficient multiplicateur pour les agriculteurs réalisant des opérations à façon

Il y a quatre ans, la commission Fiscalité de la FRSEA Bretagne a contribué au chantier lancé par les parlementaires sur la modernisation de la fiscalité agricole. La "vétusté" et la non-adaptation de nombreux dispositifs fiscaux datant de plus de 30 ans était dénoncées par les élus de la FRSEA Bretagne auprès des parlementaires bretons.

© Pixabay

Des dispositifs plus modernes et corrélés à la volatilité grandissante subie par l’activité agricole ont donc été mis en place comme l’épargne de précaution, suite à la suppression de l’outil DPI par le gouvernement.
Plus spécifiquement, une disposition concernant les agriculteurs réalisant des opérations à façon ou en intégration prévoyait jusqu’à maintenant que "les recettes provenant des opérations d’élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers soient multipliées par cinq".

 

Coefficient ramené de 5 à 3

L’application de ce coefficient multiplicateur était justifiée par le fait que "le montant des recettes perçues par les exploitants qui réalisent des opérations pour le compte de tiers, est, à revenu égal, très inférieur à celui des agriculteurs qui vendent leur production".
Or, en comparant le niveau de recette des exploitations selon les différentes productions, il était facile de constater que ce coefficient multiplicateur de 5 n’était plus adapté aux conditions de productions actuelles. Par exemple, pour la production intégrée de veaux de boucherie, la productivité avait plus que doublé en 30 ans et la rémunération des éleveurs dépendant désormais majoritairement des prestations perçues, un décalage très important était créé par ce coefficient au détriment des éleveurs de veaux de boucherie.
Ces derniers étaient, artificiellement, davantage soumis au régime de taxation des plus-values avec un impact direct sur les stratégies d’investissements nécessaires à la modernisation, les stratégies d’évolution et de transmission des élevages de veaux de boucherie.
Après de longues négociations avec les services de Bercy, nous avons réussi, notamment avec l’aide d’Hervé Pellois, député du Morbihan, rapporteur sur la fiscalité agricole au sein de la commission des finances du parlement, à convaincre le législateur de diminuer la valeur du coefficient.
En conséquence, le coefficient multiplicateur est désormais fixé à 3. Cet abaissement permet un traitement plus équitable des agriculteurs réalisant des opérations à façon (notamment les éleveurs de veaux de boucherie).
Cette mesure s'applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

 

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