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Gestion de l'eau : la Cour des comptes de l'UE juge sévèrement l'impact de la PAC

L'impact de l'agriculture sur les ressources en eau est majeur et indéniable, pourtant les agriculteurs bénéficient de trop nombreuses exemptions qui entravent les efforts visant à garantir une utilisation rationnelle de la ressource, conclut, dans un rapport publié le 28 septembre, la Cour des comptes de l’UE. Ces dérogations, soulignent les auditeurs, sont généreusement octroyées aux agriculteurs, y compris dans les régions en situation de stress hydrique, et les autorités nationales ne sanctionnent que rarement les cas d'utilisation illégale de l'eau qu'elles détectent. Autre constat : le versement des aides de la PAC (notamment pour les investissements dans l’irrigation ou les soutiens couplés) n'est généralement pas subordonné au respect d'obligations qui encouragent une utilisation rationnelle de l'eau. Enfin, le mécanisme de conditionnalité n’a que peu d’effet car les exigences ne s'appliquent pas à tous les agriculteurs et les États membres ne réalisent pas suffisamment de contrôles, déplore la Cour. Celle-ci recommande donc à la Commission européenne de résoudre ces problèmes dans le cadre de la future PAC qui entrera en vigueur en 2023 en particulier lors de l'approbation des plans stratégiques nationaux. 

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