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La rapporteure du conseil d'État pour un décret sur les cages

Lors d'une audience le 7 mai, la rapporteure publique du Conseil d'Etat a estimé que "la publication d’un décret est une condition nécessaire à l’application de l’article L214-11" du Code rural, qui interdit "tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages", d'après le Monde. Cet article a été instauré par la loi Egalim du 30 octobre 2018. Son décret d'application, bien que prévu par la loi, n'est toujours pas paru. Ce délai de deux ans et demi "n’est justifié par aucune circonstance", pour la rapporteure publique. Le CIWF avait déposé un recours en excès de pouvoir en juillet 2020. La magistrate a plaidé pour un texte qui permette de "réinterpréter la notion de réaménagement". Autre point crucial : la rapporteure a souligné que cette interdiction des cages est "issue de la volonté du président de la République exprimée lors des États généraux de l'alimentation". Un arrêt du Conseil d'État est attendu dans les prochaines semaines.

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