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Le Tribunal de Quimper estime que GDS a fait une faute

Différents agriculteurs avaient assigné le GDS lorsque ce dernier avait suspendu la transmission des cartes vertes en cas de défaut de paiement. Dans une de ces affaires le tribunal de Quimper a jugé que "l’association GDS a commis une faute en refusant de transmettre [ …] les autorisations sanitaires à délivrance anticipée lui permettant de commercialiser les animaux nés sur son exploitation  […]". et a condamné GDS à verser au plaignant "13 868 € en réparation de son préjudice" plus 3 000 €  d’indemnités au titre des dépens.
Ce jugement donne raison en l’occurrence à l’un des plaignants sur la procédure en cours à cette "époque" laquelle a depuis été modifiée. Ce jugement reste bien sûr susceptible d’appel et n’est donc pas définitif. Nous y reviendrons avec bien sûr la réaction de GDS. Mais le tribunal jette un pavé dans la mare sur ce sujet complexe et qui avait soulevé au moment ou GDS avait utilisé ce moyen de pression de la rétention des cartes vertes pour recouvrer ses créances une forte polémique.

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