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Photovoltaïque : la révision des contrats signés avant 2011 attaquée au Conseil d'État

Programmée par la loi de finances pour 2020 et mise en œuvre par un décret et un arrêté paru en octobre, la décision de revoir à la baisse des contrats photovoltaïques signés avant 2011 pour les installations de plus de 250 kWc, est attaquée au Conseil d'Etat par Enerplan, le Ser et l’association Solidarité Renouvelables, ont annoncé ces trois organisations de la filière. Elles estiment que les textes sont entâchés de "plusieurs illégalités sérieuses qui devront conduire à leur annulation (rétroactivité illégale et adoption d’une méthode normative en méconnaissance de la loi, notamment)". La profession agricole, de son côté, estime que le seuil de 250 kWc, trop bas, pénalise trop d’exploitations qui ont misé sur cette diversification. Dans le secteur agricole, 100 à 150 dossiers seraient concernés.

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