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Que fixe la loi du 10 février 2020 ?

Gobelets, sacs, touillettes, cotons-tiges, pailles...Chaque année, les pays de l'Union européenne produisent près de 25 millions de tonnes de déchets en plastique, qui mettent des dizaines d'années à disparaître. Plusieurs textes ont été votés ces dernières années aux niveaux français et européens. Le 10 février 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire a été promulgée. Eclairage sur un texte très ambitieux.

La loi s’articule autour de plusieurs grandes orientations : réduire les déchets et sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, agir contre le gaspillage, mieux produire et lutter contre les dépôts sauvages.
De nouveaux objectifs de réduction des déchets sont fixés d'ici 2030 : -15 % de déchets ménagers par habitant et -5 % de déchets d'activités économiques.
La loi pose également un objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici 2025 ainsi que la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage de ces emballages sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis tous les cinq ans jusqu'en 2040. Parallèlement, plusieurs mesures pour réduire le plastique à usage unique sont instaurées :
- en 2021, interdiction des pailles, couverts jetables, touillettes, des boîtes en polystyrène expansé dans la restauration rapide, de la distribution gratuite des bouteilles plastiques dans les entreprises ;
- en 2022, interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg, obligation d'avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public, etc. ;
- en 2023, interdiction de la vaisselle jetable dans la restauration rapide pour les repas servis sur place.

La loi prévoit, en outre, de mieux collecter les déchets plastiques grâce au déploiement de nouveaux dispositifs de collecte, complémentaires à ceux qui existent déjà, en développant par exemple la consigne. La consigne pour recyclage des bouteilles plastique pourra être mise en place si les collectivités locales ne parviennent pas améliorer la collecte de ces bouteilles d'ici fin 2022. Dès juin 2020, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) doit publier la mesure du taux de collecte des collectivités locales et évaluer leur capacité à atteindre, sans recours à la consigne, les objectifs européens de 77 % de bouteilles plastique collectées en 2025 et 90 % en 2029. L'agence doit produire une évaluation chaque année et c'est sur le fondement de l'évaluation réalisée en 2023 sur les pratiques 2022 qu'une décision sera prise.

Source Vie-publique.fr

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