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ZNT : des chartes inconstitutionnelles, mais des adaptations toujours possibles

"Rien n'est prévu pour compenser les pertes de surfaces que vont subir les agriculteurs", déplore la FNSEA.
© Vincent Guyot

Saisi d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par Générations Futures, le Conseil constitutionnel a jugé le 19 mars que les modalités d’élaboration des chartes départementales sur les ZNT "méconnaissent les exigences constitutionnelles". D’une part, les dispositions réglementaires "se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l’échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites". Par ailleurs, le fait que ces concertations ne se déroulent qu’avec les représentants des riverains "ne satisfait pas les exigences d’une participation de "toute personne" qu’impose l’article 7 de la Charte de l’environnement".  Par ailleurs, le ministère rappelle que les mesures d’adaptation des distances minimales de sécurité conservent d’un point de vue pratique leur efficacité - en dépit de l’invalidation des chartes - et leur mise en œuvre doit pouvoir continuer de permettre l’adaptation des distances minimales de sécurité.

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