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La CDPENAF, une instance de concertation au service de la gestion de l’espace

Les commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA), créées par la loi de Modernisation agricole de 2011, sont entrées en vigueur avec pour objectifs de préserver et limiter la consommation des espaces agricoles. La loi d’Avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt de 2014 a ouvert leurs domaines de compétences aux espaces naturels et forestiers et élargi les membres de droits pour former la CDPENAF.

Face au volume important de surfaces artificialisées, la CDPENAF, la commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers, intervient comme un régulateur entre les zones urbaines et rurales. Pour freiner le développement urbain, elle préconise le réinvestissement urbain, la densification des formes d’habitat dans les bourgs et villages. Pour les projets en zone rurale, elle adopte aussi les mêmes préconisations, en invitant les porteurs de projet à valoriser au mieux l’espace agricole, en privilégiant une consommation économe (revalorisation de bâtiments existants, construction en continuité…). Aux membres initiaux, DDTM, chambre d’agriculture, syndicats agricoles, association des maires, chambre des notaires, syndicats de la propriété foncière et associations environnementales, se joignent la Safer, le syndicat de la propriété forestière, la fédération de chasse et un organisme national à vocation agricole et rural (Onvar). L’INAO, l'Institut national de l'origine et de la qualité peut également être sollicité en cas de réduction substantielle de surfaces liées à des productions d’appellation d’origine protégée dans les PLU.
La CDPENAF doit également procéder tous les 5 ans à un recensement des terres considérées comme des friches, qui pourraient potentiellement être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière.
Si les différents membres de la commission peuvent avoir des visions divergentes sur l’usage et la vocation de l’espace, il n’y a pas de blocage idéologique. La CDPENAF se veut avant tout être un outil pédagogique au service de la collectivité et de l’intérêt général.

Foncier agricole

Des changements de destination qui font débat

La CDPENAF est régulièrement consultée sur des demandes de permis de construire pour le changement de destination de bâtiments identifiés en zone agricole. Les différentes approches sur ce point précis, entre défenseurs du patrimoine bâti, gestionnaires de l’espace et défenseurs de l’espace agricole, donnent lieu à des échanges fournis et riches d’arguments de part et d’autre. La position de la commission s’arrête sur la nécessaire prise en compte de critères agricoles lors de l’identification des bâtiments au document graphique d’un PLU et sur le recours à un usage modéré de la possibilité de changer la destination de vieux bâtis.

Foncier agricole

(1) EPCI : Établissement public de coopération intercommunale (métropole, communauté de communes ou d’agglomération) / (2) Avis simple/Avis conforme : dans un avis conforme, le porteur de projet est tenu de suivre l’avis rendu, ce qui n’est pas le cas pour un avis simple / (3) Stécal : Enveloppe permettant l’extension limitée d’activité ou d’habitat non en lien avec l’affectation de zonages Agricoles ou Naturels (4) Changement de destination : restauration d’un ancien bâtiment qui s’accompagne d’une modification de l’usage, exemple : ancienne étable en habitation.

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