Montants et taux des aides

Les crédits affectés à cet appel à projets, soit une enveloppe de 370 000 €, proviennent de l’enveloppe financière Écophyto allouée à la Bretagne.

Le montant minimal des dépenses éligibles à la programmation est fixé à 4 000 € HT. Le montant maximal des dépenses éligibles, correspondant à la prévention des risques de pollutions ponctuelles par les produits phytosanitaires, se présente sur deux niveaux :

- poste de remplissage et/ou aire de lavage : 15 000 € HT

- dispositif de traitement ou de gestion des effluents phytosanitaires : 6 000 € HT

Le taux d’aide unique du présent appel à projets est de 40 %. Pour un dossier complet de mises aux normes phytosanitaires avec poste de remplissage, aire de lavage du pulvérisateur et système de traitement des effluents le montant maximal éligible s’élève donc à 21 000 € HT, soit un soutien financier de 8 400 € HT.

  
Financement du diagnostic

Les frais liés au diagnostic préalable à la réalisation des aménagements sont en partie subventionnés. Le diagnostic devra cependant être réalisé par un des agents formés et agréés pour ce type de prestation(1) .

  
Qui est concerné ?

Les bénéficiaires éligibles sont les agriculteurs :

- agriculteur personne physique,

- personne morale à objet agricole : Gaec, EARL, SARL, SCEA...

  
Les premières démarches à suivre

Consulter l’appel à projets : les documents des appels à projets sont consultables et téléchargeables sur les sites Internet suivants :

- www.eau-loire-bretagne.fr/
- www.draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/
- www.crodip.fr (onglet de droite actions phytos en Bretagne/Appel à projets).

Faire appel à un agent agréé : un réseau de spécialistes, formés à la nouvelle règlementation a été mis en place par le Crodip depuis 2005. Ces agents agréés ont pour mission d’assister techniquement les exploitants, Cuma et ETA par la réalisation d’un diagnostic phytosanitaire (méthode Phytosite). Leur diagnostic est un préalable à l’obtention des subventions allouées dans le cadre des aménagements "phytosanitaires". Le listing des agents agréés est consultable sur le site www.crodip.fr ou par mail info@crodip.fr

  
Diagnostic puis aménagement

Le diagnostic est réalisé uniquement par un technicien agréé par le Crodip, en présence du responsable de l’exploitation. Trois heures d’entretien et visite d’exploitation sont à prévoir. La structure employant le technicien agréé doit remettre à l’exploitant dans les 30 jours qui suivent le diagnostic, un dossier comprenant : une copie du rapport réalisé ainsi que les fiches Techniques adéquates correspondant aux projets d’aménagements à respecter pour percevoir les aides. "Si l’exploitant suit à la lettre le projet, sa mise en normes phytos est définitivement acquise. Il est tranquille jusqu’à sa retraite...". Les 7 points abordés lors du diagnostic permettent de faire le point règlementaire avec l’exploitant sur l’ensemble de ses pratiques phytosanitaires : le transport des produits, le local de stockage, la protection de l’utilisateur, le poste de remplissage, l’équipement du pulvérisateur, la gestion des fonds de cuve, la gestion des déchets (PPNU, EVPP…).

 
Un aménagement phytosanitaire : que des avantages !

- Réaliser une bonne fois pour toute la "mise au norme phytosanitaire" adaptée à l’exploitation.

- Ne pas se tromper et dépenser moins : le diagnostic est financé et permet d’être conseillé et assisté techniquement par un spécialiste. L’expérience prouve que les démarches individuelles sont souvent vouées à l’échec et donc particulièrement coûteuses. Les coûts moyens des aménagements réalisés dans le cadre de ce dossier ont prouvé qu’ils étaient bien moins élevés qu’un aménagement "non accompagné" !

- Créer un site fonctionnel : un confort de travail inégalé, une meilleure sécurité vis-à-vis de l’applicateur, de l’environnement, un rendement de chantier immédiat, une parfaite gestion de ses produits phytosanitaires, un regroupement du pôle phytosanitaire de l’exploitation sur le même site : stockage des produits, préparation des bouillies, remplissage et remisage du pulvérisateur.

- Une sérénité réglementaire : lorsque l’on a suivi le cahier des charges d’aménagement proposé, le technicien ayant réalisé le diagnostic réalise une visite de fin de travaux pour validation. C’est votre garantie vis-à-vis du respect de la réglementation.

 

 

Contact : Crodip 02 23 48 27 93 ou par mail :

- Souad Drehmoune / souad.drehmoune@crodip.fr

- Richard Guillouët / richard.guillouet@crodip.fr

 

Précisions : Le Crodip tient à rappeler que ce nouvel appel à projet prend aussi en compte différents autres matériels participant à la réduction des produits phytosanitaires dont certains matériels de désherbage alternatif.

 

Phytosite®

L’outil de diagnostic "Phytosite®" est un outil développé par le Crodip. Il facilite l’évaluation des risques des pollutions ponctuelles liées aux produits phytosanitaires sur le siège des entreprises agricoles. Avec cet outil de diagnostic, vous aurez la possibilité d’assurer la sécurité de l’utilisateur et des tiers, de maitriser les risques des pollutions ponctuelles, d'améliorer les conditions de travail et d'assurer le respect de la réglementation. Modalités pratiques : les diagnostics Phytosite sont réalisés par des agents habilités après une formation théorique et pratique assurée par le Crodip.

 

(1) Liste des agents agréés à contacter

Côtes-D’armor :
Gueho Alain / Chambre d'agriculture - Plérin - 02 96 79 21 58
Le Faucheur Stéphane / Coop du Gouessant - Ploezal - 02 96 34 68 27
Omnes Cyrille / Coop La Paysanne - Henansal - 02 96 50 40 30
Sorgnard Pierrick / Coop du Gouessant - Coetimieux - 02 96 34 68 27

Finistère :
Gouez Claire / Chambre d'agriculture - S^t Paul de Léon - 02 98 69 38 32
Lecompte Emmanuel / Sas Le Gall - Plouenan - 02 98 69 50 96
Riou Stéphane / Sas Corre Appro - Plouneventer - 02 98 20 80 84
Menon Loïc / Sas Le Gall - Plouesnan - 02 98 69 50 96
Pennors Jean-René /  Even Agri - Landivisiau - 02 98 68 26 79

Ille-Et-Vilaine :
Bourges Bernard / Coop du Gouessant - Sens De Bretagne 02 99 39 48 88
Coirre Marina / Agrial - Plouasne - 06 11 48 34 74
Collin Erwan / Fdceta 35 - Cesson Sévigné - 06 38 66 90 01
Lambert Thierry / Chambre d'agriculture - Monfort sur Meu 02 99 09 31 67
Laporte Anne / Chambre d'agriculture - Taden - 06 33 07 83 14
Legan Aurélie / Agrial - Cesson Sévigné - 06 09 30 55 24
Montagne Stéphanie / Chambre d'agriculture - Dol de Bretagne - 02 99 48 06 25
Morrin Annie / Agrial - Javené - 06 03 01 23 54
Potier Dominique / Cam 53 - La Guerche de Bretagne - 06 84 53 38 97

Morbihan :
Joubiou Christiane / Chambre d'agriculture - Ploërmel - 02 97 74 12 73
Ribouchon Fabrice / Cecab Pontivy - 06 85 93 72 06